Téléphone professionnel

Lemployeur peut librement consulter les documents suivants de ses salariés, les e-mails reçus ou envoyés depuis leur ordinateur professionnel, les connexions Internet établies pendant le temps de travail depuis leur ordinateur professionnel, les fichiers stockés sur les clés USB connectées à leur ordinateur professionnel ainsi que les dossiers et fichiers créés et stockés sur lordinateur professionnel du salarié, sauf si ces documents sont identifiés comme étant personnels.

A ces documents sajoutent désormais les SMS.

En effet, la Cour de cassation a récemment jugé que les messages écrits ou SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par son employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel. Lemployeur peut donc les consulter en dehors de la présence de lintéressé et les utilise comme moyen de preuve, sauf si mes SMS sont identifiés comme étant personnels.

Ainsi, les SMS non marqués « personnels » émis et reçus sur un matériel appartenant à lemployeur peuvent faire lobjet de recherches pour des motifs légitimes et être utilisés par lemployeur comme mode de preuve loyal.

CASS.SOC. 28/01/2015? n°13-14779