Saisir sans autorisation judiciaire

Avant deffectuer une saisie conservatoire sur un bien, le créancier nest pas tenu dobtenir la condamnation du débiteur. Il doit, en revanche, demander (sans avoir à en informer le débiteur) une autorisation judiciaire pour effectuer cette saisie.

A cela, il existe plusieurs exceptions. Notamment, une autorisation de justice nest pas nécessaire en cas de défaut de paiement dun billet à ordre (c proc.civ. exé art L 511.1). Dans un arrêt destiné à être publié (ce qui montre son importance), la Cour de cassation précise que si le billet à ordre a été avalisé (laval est , rappelons le, un cautionnement spécifique aux effets de commerce), le créancier impayé peut également effectuer une saisie conservatoire des biens de lavaliste, sans autorisation judiciaire.

Cass. com. 19/05/2015, n° 14-17401