Renouvellement de la période d’essai : mettez les formes
Vous avez besoin dencore un peu de temps pour évaluer les compétences dun nouvel embauché ? Sous conditions, vous pouvez renouveler sa période dessai, mais soyez rigoureux dans la procédure.
Un renouvellement sous conditions
Vérifier les textes. Pour renouveler une période dessai, il faut tout dabord vous assurer que cette possibilité est prévue :
- par un accord de branche étendu ou une convention collective nationale étendue;
- et aussi par le contrat de travail.
Attention : Le contrat de travail doit mentionner la simple possibilité de renouveler la période dessai. le renouvellement ne peut jamais être décidé dès la conclusion du contrat de travail.
Obtenez laccord du salarié. De plus, pour que ce renouvellement soit valable, il faut que vous obteniez laccord du salarié. Cet accord doit être exprès, résulter dune manifestation de volonté claire et non équivoque et intervenir au cours de la période initiale.
- Garder une trace de laccord du salarié
Continuer de travailler ne vaut pas accord. par le passé, les juges avaient déjà précisé que le fait quun employeur remette à un salarié une lettre linformant du renouvellement et que le salarié ait continué de travailler sans protester ne signifiait pas que le salarié ait donné son accord au renouvellement.
Dans le même ordre didée, les juges ont récemment décidé que le fait quun salarié ait signé un courrier de lemployeur, lui notifiant le renouvellement de sa période dessai, en y apposant la mention manuscrite « lettre remise en main propre contre décharge » ne signifie pas quil a accepté le renouvellement de sa période dessai (cass.soc. 8 juillet 2015, n°14-11762D).
Si la période dessai nest pas considérée comme renouvelée, une fois sa durée initiale terminée, lemployeur qui souhaite rompre le contrat de travail devra mettre en œuvre une procédure de licenciement.
Sécurisez la situation avec un avenant. En pratique, afin de pouvoir recueillir valablement lacceptation dun salarié au renouvellement de sa période dessai, il est souhaitable que vous passiez par un avenant au contrat de travail signé du salarié. Au préalable, consultez votre convention collective pour vérifier si elle prévoit ou non un éventuel formalisme.