Rattachement d’un enfant en qualité d’ayant droit dun assuré social : enfants concernés

• Enfants de moins de 16 ans

Un enfant de moins de 16 ans à la charge dun de ses parents ou des 2 peut être rattaché en qualité dayant droit dun de ses parents ou des 2

• Enfants de 16 à 18 ans

Un enfant de 16 à 18 ans peut être rattaché en qualité dayant droit dun de ses parents ou des 2 sil remplit au moins une des conditions suivantes :

1. poursuivre des études,
2. être en apprentissage,
3. être dans lincapacité permanente de travailler ( infirmité ou maladie chronique)
4. vivre avec lassuré et se consacrer exclusivement aux travaux du ménage et à léducation des enfants de lassuré (au moins 2 enfants de moins de 14 ans)
5. vivre avec lassuré depuis 12 mois au moins et être à sa charge effective, totale et permanente

• Enfants de 18 à 20 ans

Un enfant de 18 à 20 ans peut être rattaché en qualité dayant droit dun de ses parents ou des 2 sil remplit au moins une des conditions suivantes :

1. poursuivre des études,
2. être dans lincapacité permanente de travailler ( infirmité ou maladie chronique)
3. vivre avec lassuré et se consacrer exclusivement aux travaux du ménage et à léducation des enfants de lassuré (au moins 2 enfants de moins de 14 ans)
4. vivre avec lassuré depuis 12 mois au moins et être à sa charge effective, totale et permanente

• Enfants de 20 à 21 ans

Un enfant de 20 à 21 ans peut être rattaché en qualité dayant droit dun de ses parents ou des 2 sil remplit les 3 conditions suivantes :

1. être inscrit dans un établissement denseignement,
2. ne pas bénéficier à titre personnel dun régime de protection sociale,
3. avoir dû interrompre ses études primaires, secondaires ou technologiques pour cause de maladie

Le rattachement aux parents est possible jusquà la fin de lannée scolaire au cours de laquelle le jeune a 21 ans.