PV de travail dissimulé nécessaire pour une solidarité financière du donneur dordre
Toute personne qui conclut un contrat dont lobjet porte sur une obligation dun montant au moins égal à 5000 € hors taxes en vue de lexécution dun travail, de la fourniture dune prestation de services ou de laccomplissement dun acte de commerce doit lors de la conclusion de ce contrat et tous les 6 mois jusquà la fin de son exécution sassurer que son cocontractant sacquitte de certaines obligations sociales et fiscales déclaratives (c.trav. art L8222-1 et R 8222-1).
A défaut, sil le cocontractant a fait (ou fait) lobjet dun procès-verbal pour travail dissimulé, le donneur dordre peut voir sa responsabilité financière mise en jeu conjointement avec la personne verbalisée (c.trav.art L B82222-2).
La Cour de cassation en déduit, logiquement, que la mise en œuvre de la solidarité, à laquelle le donneur dordre est tenu, est subordonnée à létablissement dun procès-verbal pour délit de travail dissimulé à lencontre du cocontractant, ce que navait pas constaté la cour dappel dans cette affaire.
Cass.Civ. 2e ch., 26/11/2015 n° 14-23851 FSPB