Portabilité : Pour qui ? Pour quoi ?
Depuis mi-2014 pour la santé et mi-2015 pour la prévoyance, les salariés bénéficient du maintien de la couverture collective après avoir quitté l’entreprise. Rappels en quelques questions.
Quelles sont entreprises concernées ?
Toutes ! Le principe de portabilité a été introduit en 2008 par un accord national interprofessionnel. N’ayant pas été étendu, ce dernier ne s’imposait qu’aux entreprises des branches représentées au sein des syndicats patronaux signataires. Depuis 2013, la portabilité a fait l’objet d’une transposition dans la loi de sécurisation de l’emploi. Elle s’impose donc désormais à toutes les entreprises du secteur privé pour la santé et à toutes celles qui ont mis en place un contrat collectif de prévoyance.
Pour quels bénéficiaires ?
La portabilité concerne tous les salariés dès lors :
- qu’ils ont travaillé au moins durant un mois entier chez leur ancien employeur,
- qu’ils étaient couverts par le contrat collectif encadré par un acte juridique (décision unilatérale de l’employeur, référendum, accord collectif ou de branche),
- qu’ils sont indemnisés par l’assurance chômage.
Cela couvre donc les licenciements individuels ou économiques, ruptures conventionnelles – y compris contrat de transition professionnelle (CTP), convention de reclassement personnalisé (CRP) –, CDD échus, démissions pour motif légitime, rupture de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Par contre, ne peuvent bénéficier de la portabilité, les salariés :
- qui ont sollicité une dispense d’adhésion au régime collectif,
- qui ne remplissent pas une éventuelle condition d’ancienneté,
- qui ont fait l’objet d’un licenciement pour faute lourde.
Les ayants droit restent-ils couverts ?
Tout dépend du régime mis en place : ils restent couverts si ce dernier prévoit leur prise en charge à titre obligatoire.
Quand et pour combien de temps ?
La portabilité s’applique le jour même de la cessation effective du contrat de travail. Il n’y a donc aucune rupture de garantie pour le bénéficiaire. Elle cesse après un délai maximum de douze mois et dès qu’il retrouve un emploi ou s’il est radié des listes de Pôle Emploi.
Attention : la durée de la portabilité ne peut jamais dépasser la durée du dernier contrat de travail ou des derniers contrats consécutifs chez un même employeur.
Cette durée s’exprime en mois et s’arrondit au mois supérieur.
Que se passe-t-il si le salarié retrouve un emploi dans une entreprise dépourvue de couverture collective ?
La portabilité ne peut s’appliquer qu’à des salariés indemnisés par l’assurance chômage. Elle cesse donc dans ce cas sauf s’il continue d’être indemnisé. Rappelons que cela ne concerne que la prévoyance puisque la couverture collective en santé est obligatoire dans toute entreprise du secteur privé depuis janvier 2016.
Le salarié bénéficie-t-il toujours des éventuelles options souscrites ?
Oui, si l’employeur en finançait une partie. Dans le cas des surcomplémentaires souscrites à titre individuel, le salarié peut continuer à en bénéficier dès lors qu’il finance ses garanties comme il le faisait lorsqu’il était dans l’entreprise.
Que doit faire l’employeur ?
Les conditions de la portabilité doivent désormais figurer dans l’acte juridique de mise en place du régime collectif et dans la notice d’information contractuelle remise au salarié. Lors de la cessation du contrat de travail, l’employeur doit informer son salarié du bénéfice de la portabilité. Il doit parallèlement transmettre l’information à l’organisme assureur.
Combien ça coûte ?
Rien au salarié concerné : le bénéfice de la portabilité est gratuit. Ce sont en fait l’employeur et le personnel en place qui financent cette prise en charge au travers de leurs cotisations. Harmonie Mutuelle a retenu le principe d’une mutualisation interentreprises mais les entreprises de plus de 500 salariés peuvent, si elles le souhaitent, gérer leur propre mutualisation.
Comment s’articulent portabilité et maintien loi Évin ?
L’article 4 de la loi Évin prévoit que les anciens salariés peuvent demander, dans un délai de six mois après la fin du contrat de travail, le maintien de la complémentaire santé collective pour une durée illimitée et à un tarif encadré. La loi de sécurisation de l’emploi de 2013 prévoit expressément que cette demande peut désormais être également effectuée dans les six mois qui suivent la fin de la période de portabilité.