Périodes d’essai conventionnelles plus courtes : primauté de la loi
La loi du 25 juin 2008 prévoit des durées maximales de période d’essai, renouvellement inclus, en fonction des catégories professionnelles :
- 4 mois pour les ouvriers et employés ;
- 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
- 8 mois pour les cadres.
Par ailleurs et selon l’article L 1221-22 du Code du travail, les durées de période d’essai prévues par la loi ont un caractère impératif et s’imposent quelles que soient les durées prévues par la convention collective ou le contrat de travail à l’exception :
- des durées plus longues prévues antérieurement à la loi par la convention collective et ce sans limitation dans le temps ;
- des durées plus courtes prévues antérieurement à la loi par la convention collective et ce pour une période limitée allant jusqu’au 30 juin 2009 ;
- des durées plus courtes prévues postérieurement à la loi par un accord collectif ;
- des durées plus courtes prévues par le contrat de travail quelle que soit sa date de signature.
S’agissant de la mise en œuvre de ces dispositions, la Cour de cassation précise, dans une décision du 31 mars 2016, que la durée maximale de la période d’essai (renouvellement inclus) prévue par la loi s’applique en priorité lorsque la durée fixée par un accord collectif de branche, antérieur à la loi du 25 juin 2008, est plus courte.
Dans cette affaire, un salarié (cadre) est embauché en CDI par une entreprise relevant de la convention collective des Bureaux d’études techniques des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite « Syntec ». Son contrat de travail prévoyait une période d’essai de 4 mois renouvelable pour une durée identique. Suite à la rupture de sa période d’essai, le salarié décide d’en contester la légitimité considérant que l’employeur était tenu d’appliquer la convention collective qui prévoyait une durée maximale d’essai de 6 mois renouvellement compris.
Pour la Cour de cassation, depuis le 1er juillet 2009, les durées légales maximales d’essai (renouvellement compris) se substituent de plein droit aux durées d’essai plus courtes prévues par des conventions collectives négociées avant la loi du 25 juin 2008. Aussi, seules les durées maximales d’essai plus courtes prévues par les conventions collectives conclues postérieurement à loi s’appliquent.
Références