Nullité du contrôle Urssaf en cas d’erreur dans la mise en demeure

Tel est le cas lorsque l’activité mentionnée dans la mise en demeure est erronée ou porte à confusion.

La mise en demeure doit permettre au cotisant d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation de sorte que l’indication confuse de l’activité concernée par le redressement doit entrainer son annulation.

Dans cette affaire, un gérant de plusieurs sociétés se voit adresser des mises en demeure en sa qualité de gérant de la SARL et de gérant de l’EURL, ou en sa seule qualité de gérant de la SARL, alors que cette dernière société avait fait l’objet antérieurement d’une liquidation judiciaire. L’erreur des activités mentionnées étant de nature à créer une confusion et ne permettant pas au cotisant d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation entraine l’annulation des redressement subséquents.