Impôt : la demande de remise gracieuse, comment ça marche ?

Publié par Franck Dans Conseils fiscaux, Vie privée 0 comment

La remise gracieuse de l’impôt consiste à l’octroi par l’administration fiscale, et à titre gracieux, d’une transaction, d’une remise ou d’une modération d’un impôt. Mais comment cela marche concrètement ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Comment et à qui adresser votre demande ? Tour d’horizon de la question.

Qu’est-ce qu’une remise gracieuse de l’impôt ?

La remise gracieuse de l’impôt consiste à ce que l’administration fiscale accorde le droit, à titre gracieux, à une transaction, une remise ou une modération d’un impôt pour une personne en ayant fait la demande.

Elle peut porter sur la totalité ou seulement sur une partie d’un impôt ou sur les pénalités suite au retard de paiement. Mais seuls les impôts directs peuvent faire l’objet d’une remise :

Les droits d’enregistrement (droits de succession par exemple) et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peuvent donner lieu à aucune remise.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d’une remise gracieuse ?

Éléments susceptibles de constituer des motifs favorables pour la recevabilité de la demande

Une demande de remise gracieuse est toujours examinée au cas par cas par l’administration fiscale, après analyse de la situation personnelle du demandeur. En pratique, les éléments suivants sont susceptibles de constituer des motifs favorables pour la recevabilité de la demande :

un décalage de la période de paiement de l’impôt
une perte imprévisible des revenus (chômage)
des circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie)
une disproportion entre l’importance de la dette fiscale et le niveau de revenus (accumulation d’arriérés ou rappels suite à contrôle).

Cependant, les motifs précédents ne constituent pas à eux seuls des critères suffisants pour bénéficier d’une remise gracieuse.

L’ensemble des éléments et particularités du dossier sont examinés au même titre que les éventuels antécédents fiscaux du demandeur en matière de déclaration et de paiement. De même, le respect des éventuels engagements déjà pris, et les éventuels efforts déjà fournis pour apurer la dette sont examinés avec attention.

Évaluation des capacités de paiement du demandeur

Surtout, l’administration fiscale évalue les capacités réelles de paiement du demandeur, en fonction des critères suivants :

évaluation du patrimoine et des ressources (y compris des autre personnes du foyer), qu’il s’agisse de ressources actuelles, imposables ou non (allocations sociales, aides municipales, RSA…), permanentes ou temporaires
prise en compte des dépenses incompressibles de la vie courante du foyer familial : nourriture, santé, assurance, logement (loyer ou équivalent si emprunt bancaire, chauffage, éclairage), frais de transport, etc.
vérification de l’adéquation entre les dépenses et les ressources du demandeur, en rapport avec la composition du foyer. Les raisons pour lesquelles les dépenses excèdent les capacités financières sont examinées (événements particuliers ou choix de mode de vie, cette dernière raison excluant toute remise ou modération)
évaluation de l’étendue la dette fiscale : l’administration s’assure que l’octroi de délais de paiement ne peut suffire à apurer la dette.

La décision finale de l’administration fiscale est donc prise au regard de l’analyse de l’ensemble de ces éléments.

À qui adresser une demande de remise gracieuse ?

En fonction des cas, la demande de remise gracieuse doit être adressée aux interlocuteurs suivants :

dans la grande majorité des cas la demande de remise gracieuse doit être adressée au service des impôts dont dépend le lieu d’imposition du demandeur. Généralement il s’agit du centre des Finances Publiques
dans les cas ou l’imposition concernée par la demande a été établie par une Direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) ainsi que par une direction nationale ou spécialisée, la demande doit être adressée au directeur de cette Direction
dans le cas d’une demande concernant la majoration de 10 % suite au retard de paiement, des frais de poursuites et des intérêts moratoires dus en vertu de l’article L. 209 du livre des procédures fiscales, la demande doit être adressée au Service impôt des particuliers (SIP) ou à la trésorerie émettrice de l’avis de paiement.

Important

La demande gracieuse n’entraîne en aucun cas le sursis de paiement. L’administration fiscale est donc autorisée à engager des poursuites pour réclamer le paiement de l’impôt, tant qu’elle n’a pas statué sur la demande.

Comment adresser une demande de remise gracieuse ?

Aucun format particulier n’est requis. La demande peut être écrite (courrier) ou orale (une fiche de visite doit alors être renseignée par le service des impôts et signée par le demandeur). Dans tous les cas, la demande doit impérativement contenir les informations nécessaires pour identifier le demandeur ainsi que l’imposition concernée.

Cependant, pour un traitement plus rapide et aisé de la demande, il est conseillé de l’accompagner du questionnaire formulaire 4805-SD et des pièces justificatives correspondantes.

La demande peut également être faite par une personne qui a reçu mandat du demandeur.

Délai de réponse

Bien évidemment l’administration s’efforce de répondre à toutes les demandes dans les meilleurs délais. Cependant, si aucune réponse n’est faite au demandeur dans les 2 mois, la demande est considérée comme rejetée. Ce délai peut être porté à 4 mois en fonction de la complexité de la demande. L’administration doit, dans ce cas, informer le demandeur de cette prolongation avant la fin du délai de deux mois.

Quelles décisions l’administration fiscale peut-elle rendre sur une demande de remise gracieuse ?

À l’issue de l’examen de la demande, l’administration peut décider de :

rejeter la demande
d’octroyer une remise ou une modération pure et simple
d’octroyer une remise ou une modération conditionnelle.

À savoir

Les décisions prises en matière de remise gracieuse ne sont pas motivées, c’est-à-dire que l’administration n’a pas à justifier les raisons de son choix. Ce principe s’applique quel que soit le sens et la portée de la décision.

De plus, la remise ou la modération peuvent être conditionnées :

au paiement préalable des impositions restant à la charge du demandeur
au dépôt d’une déclaration si le demandeur n’est pas totalement à jour de ses obligations déclaratives
à la renonciation à tout contentieux visant les impôts concernés par la demande.