Faute inexcusable
La Cour de cassation a jugé pour la première fois que lemployeur pouvait remettre en cause le caractère professionnel dun accident lorsquil est attaqué en justice pour faute inexcusable, alors même que la CPAM avait pris en charge l(accident au titre des risques professionnels.
- LE RESUME DE LAFFAIRE
Poursuivi en justice par un salarié pour faute inexcusable, un employeur conteste le caractère professionnel de laccident. Le salarié lui oppose que la CPAM a bien pris en charge son accident au titre de la législation professionnelle et que si lemployeur voulait contester le caractère professionnel de laccident il aurait dû le faire dans le délai de deux mois suivant la décision de la CPAM. Mais la Cour de cassation donne raison à lemployeur, ce dernier est recevable à contester son caractère professionnel.
- LA SOLUTION DES JUGES
Si la décision de prise en charge de laccident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute, motivée et notifiée dans les conditions prévues par le Code de la Sécurité Sociale revêt à légard de lemployeur, en labsence de recours dans le délai imparti, un caractère définitif, elle ne fait pas obstacle à ce que celui-ci conteste, pour défendre à laction en reconnaissance de la faute inexcusable, le caractère professionnel de laccident ou de la maladie
- Cass.2e civ., 5 nov.2015, n° 13-28.373