FAQ – Prêt Garanti par l’Etat 31 mars 2020

1. Rappel du cadre

Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un prêt qu’octroie à une entreprise ou un professionnel sa banque habituelle, en dépit de la forte incertitude économique actuelle, grâce à la garantie qu’apporte l’Etat sur une partie très significative du prêt.

Le PGE est un prêt d’une banque à une entreprise : ce n’est pas un prêt de l’Etat.

Ce recours total aux réseaux bancaires pour l’octroi des PGE a été voulu pour que le dispositif puisse rapidement et très largement apporter la trésorerie nécessaire aux entreprises et aux professionnels, quelle que soit leur taille, leur activité et leur statut juridique (PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprise innovante, micro-entrepreneur, association, fondation,…) partout sur le territoire, pour les aider à surmonter le stress économique majeur que nous connaissons et les accompagner dans la phase de reprise. Les SCI, établissements de crédits et sociétés de financement sont exclus.

La garantie de l’Etat couvre 90% du PGE pour tous les professionnels et pour toutes les entreprises sauf pour les entreprises qui, en France, emploient plus de 5000 salariés ou réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md€, où la part du prêt garantie par l’Etat est de 70% ou de 80%.  Sur les 10% du PGE non couvert par la garantie de l’Etat, la banque ne doit prendre aucune garantie ou sureté1. La banque garde donc une part de risque et réalise de fait les diligences adaptées  et proportionnées avant l’octroi du PGE. Il n’y a pas de droit au PGE.

Beaucoup de professionnels et d’entreprises auront besoin du PGE. Les banques se sont engagées à faire leurs meilleurs efforts dans des conditions opérationnelles délicates. Certaines entreprises sont peu affectées ou bénéficient d’une trésorerie ample : dans ces cas, il est justifié que la banque n’accorde pas le PGE, ou pas tout de suite, ou l’accorde pour un montant inférieur au plafond autorisé – il n’y aura pas de contingentement du PGE au cours de l’année 2020.

Concrètement :

• Les banques s’engagent à octroyer très largement le PGE aux professionnels et aux entreprises qui en ont besoin, et dont la dernière notation Fiben2, ou équivalente, avant l’épidémie de Covid-19 était forte, correcte ou acceptable – soit plus de 85% des cas ;
• Les banques s’engagent pour ces professionnels et entreprises, quand leur chiffre d’affaires est inférieur à 10 M€ (ou un seuil supérieur propre à la banque), à donner leur réponse dans un délai de 5 jours à compter de la réception d’un dossier simplifié assurant la conformité aux critères d’éligibilité ;
• Les banques s’engagent pour tous les autres professionnels et entreprises à examiner, au cas par cas, leur demande ; l’examen sera nécessairement plus fin et pourra conduire, au cas par cas, à des décisions négatives ; en cas de refus, la banque indiquera, dans la mesure du possible, les éléments qui ont conduit à sa décision ;
• Les banques s’engagent à examiner de façon attentive les demandes émanant d’entreprises créées récemment (start up) dont la notation Fiben ou équivalente ne serait pas encore représentative de leur potentiel à moyen terme ;
• Les banques s’engagent également à examiner avec attention les demandes formulées par des professionnels, TPE et PME assurant des services de proximité, notamment dans le commerce et l’artisanat ;
• En cas de décision négative, le professionnel ou l’entreprise peut se rapprocher d’autres banques ou s’adresser à la médiation du crédit de son ressort. D’une façon générale, les banques n’exigeront pas de documentation excessive aux professionnels et entreprises pour instruire les demandes de prêt, et s’appuieront au mieux sur leur connaissance préexistante de leurs clients.

1. Eligibilité 

1. Procédure d’octroi du prêt garanti par l’Etat

• Le dispositif d’octroi « individuel », qui concerne les grandes entreprises, pour lequel il est possible de ne faire qu’une demande de prêt, au niveau de n’importe laquelle des entités du groupe éligibles immatriculées en France ; l’assiette utilisée pour calculer le montant de prêt autorisé est, au choix, l’assiette consolidée ou la somme des assiettes individuelles des entités du groupe éligibles au dispositif (tous les SIREN éligibles) ;
• Le dispositif d’octroi de « masse », qui concerne toutes les entreprises de moins de 5000 salariés et moins de 1,5 milliard d’euros de CA, pour lequel il est possible soit de déposer une demande par numéro SIREN éligible au sein du groupe (charge ensuite au groupe d’organiser la circulation de la trésorerie entre ses filiales) soit de déposer une demande « groupée » pour l’ensemble des SIREN éligibles et qui donnera lieu à l’octroi d’un seul prêt garanti par l’Etat à l’entité choisie (la holding par exemple) ;
  • – Les champs nécessaires pour cette dernière possibilité seront mis à disposition à compter au plus tard du mardi 7 avril sur la plateforme de Bpifrance produisant les attestations ;
  • – Dans tous les cas, le plafond par entité éligible ou pour un groupe est obtenu à partir des comptes sociaux, le cas échéant sommés sur les entités éligibles sans retraitement des flux intragroupe.

Dans le cas où une holding regroupe plusieurs sociétés notées différemment, elle a la possibilité de demander un PGE pour une ou plusieurs de ses filiales.

Les banques doivent être en mesure de répondre aux demandes de prêt garanti par l’Etat dans les cas particuliers où une ou plusieurs holdings contrôlent un groupe d’entreprises.

Que faire si les comptes 2019 certifiés ne sont pas disponibles ? Que se passe-t-il si en pratique, par exemple à la suite d’une erreur, le montant de prêt PGE octroyé dépasse le plafond autorisé ? La garantie continue-t-elle de valoir alors dans la limite du plafond autorisé ou tombe-t-elle en totalité ?

Si les comptes 2019 certifiés ne sont pas disponibles, il est possible d’utiliser une attestation d’expert-comptable/commissaire aux comptes. Si cela n’est pas possible, il convient d’utiliser les comptes 2018 certifiés.

Le chiffre d’affaires (ou la masse salariale selon les cas) qui permet de calculer le montant total par entreprise des prêts pouvant être couverts par la garantie de l’Etat doit s’appréhender comme un plafond et non comme une condition de l’éligibilité. Dès lors, il convient que la portion qui excèderait le seuil des 25% du CA, le cas échéant, ne soit pas couverte par la garantie de l’Etat mais qu’en revanche le prêteur conserve le bénéfice de cette garantie sur le reste du prêt dans la limite du plafond autorisé.

De la même façon, si le chiffre d’affaires (ou le nombre de salariés) qui permet de classer l’entreprise (ou le groupe) emprunteur dans l’une des trois catégories (PME, ETI, Grande Entreprise) pour connaitre la procédure d’octroi applicable, la quotité et le prix de la garantie, s’avère a posteriori
erroné, le prêteur conserve bien le bénéfice de cette garantie, mais dans la limite de la quotité découlant de l’application des textes à la situation vérifiée de l’entreprise. Il doit régulariser le versement des primes de garantie s’il y a eu un versement inférieur à ce qui aurait dû l’être.

Quels sont les critères pour être considérée « entreprise innovante » dans le cadre du dispositif de prêts garantis par l’Etat ?

Une entreprise est considérée comme innovante si, au cours des cinq dernières années, elle a :

• . Ou reçu un soutien public à l’innovation, notamment les aides individuelles de Bpifrance, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie et consultable au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038185018&categor ieLien=id ;
• . Ou levé des fonds auprès d’investisseurs français ou étrangers spécialisés dans les entreprises innovantes (fonds d’amorçage, fonds de capital-risque, fonds de capitalcroissance, etc.)3;
• . Ou été accompagnée par un incubateur4.

Dans le cadre de la demande de prêt garanti par l’Etat, les entreprises qui entrent a priori dans les critères ci-dessus sont considérées comme « entreprises innovantes », sans qu’il soit nécessaire de fournir une attestation officielle.

Cependant, les critères définissant une entreprise innovante étant identiques à ceux mis en place pour le recrutement simplifié des salariés étrangers avec des Passeports talent5, les entreprises qui le souhaitent peuvent solliciter une attestation via la procédure « French Tech Visa for Employees » à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/passeport-talent-entrepriseinnovante.

Pour les chiffres d’affaires supérieurs à 1,5 milliard d’euros, y a-t-il un délai pour obtenir l’arrêté d’octroi de la garantie de l’Etat ? Lorsque la garantie de l’Etat est accordée et publiée, mentionne-t-elle le montant du prêt octroyé ?

Le délai sera celui d’une analyse rapide du respect du cahier des charges et en cas d’accord du délai de signature et de publication. Cela représente environ une semaine après réception d’un dossier complet.

L’arrêté individuel ne mentionnera pas le montant du prêt ; il ne mentionnera que le montant maximum autorisé (i.e. 3 mois de chiffre d’affaires).

Y a-t-il un nombre maximum de demandes au-delà du 30 avril ?

Non. Seul est plafonné le montant total des prêts garantis par l’Etat que peut détenir une entreprise.

Si une entreprise a plusieurs filiales avec des intragroupe non neutralisés, l’addition des SIREN va augmenter l’assiette par rapport à un consolidé, est-ce un problème ?

Non. Le choix a été de recourir à un dispositif de « masse », volontairement simple.  C’est la contrepartie d’avoir un périmètre de groupe qui n’inclut pas nécessairement toutes les entités (cas par exemple d’un groupe automobile ou de distribution, au regard de leur filiale bancaire).

Si une entreprise revient « plusieurs fois » pour demander un nouveau tirage (par exemple en mai en complément d’une première mise en place faite fin mars),  le nouveau tirage sera-t-il réalisé de nouveau sur 12 mois créant de ce fait plusieurs échéances courant 2021 ?

Oui. Il s’agit d’un nouveau crédit.

Pour une SARL créée après le 01/01/2019, dont le gérant est majoritaire donc non salarié, qui n’emploie personne, quel est le montant de PGE auquel il est éligible ?

Le plafond à 25% du chiffre d’affaires doit être considéré comme le cas général. Le recours à la masse salariale pour les entreprises nouvelles ou innovantes est une possibilité laissée par exception au cas général. Dans le cas d’espèce, il convient donc, si cela est plus facile, d’utiliser la référence au chiffre d’affaires, si nécessaire proratisé sur 12 mois.

Le chiffre d’affaires est-il HT ou TTC ? Peut-on considérer qu’une attestation d’un expert-comptable peut servir de base de calcul ? Faut-il inclure les autres produits d’exploitation ? Peut-on bien prendre en compte le chiffre d’affaires total de l’entité française concernée, et non seulement le chiffre d’affaires que cette entité réalise en France ?

Le chiffre d’affaires est HT.

Il est possible d’avoir recours à une attestation d’expert-comptable en cas d’indisponibilité de comptes certifiés, notamment pour l’année 2019.

Le chiffre d’affaires est celui de la liasse fiscale. Il n’inclut pas d’autres lignes de la liasse fiscale, comme les « autres produits d’exploitation ».

La totalité du chiffre d’affaires de la société immatriculée en France est pris en compte. Il inclut donc le chiffre d’affaires réalisé à l’export, y compris lorsqu’il est réalisé vers une filiale.

Quel chiffre d’affaires utiliser pour une association ?

Chiffre d’affaires = Total des ressources de l’association moins [dons des personnes morales de droit privé + subventions d’exploitation + subventions d’équipement + subventions d’équilibre].

Ce choix permet à l’Etat de ne pas se garantir contre lui-même – il continuera à soutenir les associations – ni contre les choix de collectivités locales qui subventionnent des activités associatives ou de grandes entreprises mécènes qui peuvent et doivent continuer à soutenir le lien social animé par les associations.

Pour cette raison, ces concours et subventions sont neutralisés dans la formule de calcul du chiffre d’affaires. Le PGE couvre toutefois les autres baisses de ressources, de manière à couvrir l’ensemble des modèles socio-économiques des associations.
 
Le recours à la masse salariale pour l’assiette de calcul du montant autorisé pour le prêt pose deux questions : comment s’interprète le « estimée sur les deux premières années d’activité » pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019 ? est-ce que la masse salariale est hors charges patronales ?

Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, il convient de calculer la moyenne mensuelle de la masse salariale depuis la création de l’entreprise et de la multiplier par 24 pour obtenir le montant autorisé pour le prêt garanti par l’Etat.

La masse salariale à utiliser est la masse salariale brute, donc hors cotisations à la charge de l’employeur.

1. Caractéristiques du prêt

Les textes évoquent le terme de « prêts » : est-ce un terme générique qui pourrait s’appliquer à une émission d’obligations ?

Non. Seuls sont éligibles les prêts consentis par des établissements de crédit ou sociétés de financement et qui remplissent l’ensemble des critères du cahier des charges fixé par arrêté.

Qu’en est-il de l’assurance emprunteur ?

Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander à souscrire une assurance décès. Dans ce cas, afin d’être couvert, le professionnel ou l’entreprise bénéficiaire d’un PGE devra s’acquitter des primes d’assurance, y compris durant la 1ère année de différé.

Le différé d’amortissement minimal de douze mois empêche-t-il un remboursement anticipé par exemple dans le cas d’une clause de remboursement anticipé obligatoire pour l’emprunteur en cas de changement de contrôle ? 

Non. Un remboursement anticipé dans le cas d’une clause usuelle comme le changement de contrôle est possible. Mais l’Etat sera vigilant à ce qu’il n’y ait pas de recours à des clauses abusives qui – à l’encontre de l’intérêt des banques elles-mêmes – viendraient contourner l’option laissée à l’emprunteur à l’issue de la première année de choisir librement d’amortir ou non sur quelques années de plus le prêt.

Le critère d’accroissement du niveau des concours qui doit être démontré lors de l’appel de la garantie doit-il être calculé et respecté uniquement au moment de l’octroi du crédit garanti ou bien cet accroissement doit-il continuer d’exister à la date d’appel de la garantie ? Pourrait-on calculer les concours et les abandons de créance sur une base consolidée « groupe » de sorte à remplir cette condition de concours supérieur au niveau des concours au 16 mars ?

Le critère d’additionnalité (accroissement du niveau des encours tirés, étant entendu qu’il ne peut y avoir de dénonciation concomitante de lignes de liquidité) s’apprécie uniquement à l’aune de la situation au moment de l’octroi de la garantie sur le nouveau prêt, par rapport à la situation au 16 mars 2020.

Toutefois, pour simplifier la notification du nouveau prêt à Bpifrance Financement SA, la banque n’aura besoin de démontrer que ce critère était rempli qu’en cas d’appel de la garantie, et non dès notification à Bpifrance Financement SA. Il faut donc pour la banque conserver l’état documentaire au moment du crédit.

Ce critère s’apprécie au même niveau que l’octroi de prêt : entité par entité (SIREN par SIREN) dans le cas général, ou au niveau de l’entité du groupe qui contracte pour l’ensemble le prêt consolidé.

Un apporteur de « new money » qui obtient le privilège de conciliation dans le cadre d’un jugement homologué peut-il bénéficier de la garantie de l’Etat ? (i.e. est-ce compatible avec le texte qui vise une garantie de l’Etat « sans autre garantie ou sûreté » ?)

Oui.

Les fonds versés à une société française d’un groupe, qui comprend des filiales étrangères, peuvent-ils circuler au sein du groupe sans restriction ? 

L’Etat ne préempte pas les possibilités d’utilisation des fonds mis à disposition dans le cadre du PGE, dans le cas du dispositif « de masse ». Des clauses usuelles convenues entre l’emprunteur et la banque peuvent toutefois les encadrer, et il est attendu une mobilisation des fonds aux fins de la préservation de l’activité et de l’emploi en France.

L’Etat pourra préempter les possibilités d’utilisation des fonds mis à disposition dans le cadre du PGE, dans le cas du dispositif « individuel » réservé aux grandes entreprises.

La loi et l’arrêté n’encadrent pas le prix des prêts garantis par l’Etat. Quels seront les taux d’intérêt pratiqués par les établissements de crédit qui distribueront le PGE ? Ceux-ci dépendront-ils du nombre d’années sur lesquelles s’exercera l’amortissement du crédit ?

Les banques, par la voix du président de la fédération bancaire française, se sont engagées à octroyer à « prix coûtant » les prêts garantis par l’Etat.

Concrètement, cela veut dire que le taux pour l’emprunteur est le taux dit de la ressource de la banque prêteuse, actuellement proche de 0 % pour la première année, augmenté de la prime de garantie, appliquée au principal du prêt et dont le barème est public et dépend de la taille de l’entreprise ainsi que de la maturité du prêt garanti.

Le coût de la ressource variant d’une banque à l’autre, il se peut qu’il y ait de petites différences de taux sur les prêts garantis par l’Etat d’une banque à l’autre.

Le texte de l’arrêté n’exclut pas expressément la possibilité de syndiquer le ou les prêts qui seraient garantis par l’Etat. Toutefois le document détaillant la procédure laisse penser que ces prêts ne pourraient être que des crédits bilatéraux. Pourriezvous confirmer qu’il n’y a pas de difficulté à ce qu’un crédit syndiqué bénéficie de la garantie de l’Etat ?

Oui. Rien ne s’oppose à ce que le PGE soit établi sous forme d’un crédit syndiqué. Dans le cas d’un prêt syndiqué, l’agent des créanciers pourra prendre en charge la mission d’appeler la garantie pour le nom de tous les prêteurs, qui en sont bénéficiaires. En cas d’appel de la garantie, son bénéfice est partagé par tous les prêteurs.

Le prêt garanti par l’Etat peut-il être souscrit en vue d’un tirage futur / éventuel par des sociétés anticipant des besoins de liquidité et souhaitant pour cela sécuriser une ligne de « back-up » ? 

Oui. Cela est possible. Néanmoins le délai de carence de deux mois pour la garantie (i.e. le délai à partir duquel la banque est effectivement couverte par la garantie de l’Etat – le sujet est totalement neutre pour l’emprunteur) s’applique à compter du décaissement des fonds : la banque peut donc conseiller en toute légitimité un décaissement immédiat ou plus tardif, au plus près des besoins de liquidité anticipés. Par ailleurs, même en l’absence de décaissement, l’entreprise consomme son plafond de garantie autorisé comme si les fonds avaient été décaissés.

Dans le cas de besoins de financement importants, l’emprunteur peut-il avoir recours à un « club deal » (un seul prêt arrangé par plusieurs banques) ? 

Oui. Rien ne s’y oppose. Le prêt devra néanmoins avoir pour caractéristiques celles prévues à l’arrêté et la garantie de l’Etat fonctionnera de la même façon que dans le cas de prêts « bilatéraux ».

Le plan de remboursement du prêt se discute-t-il avec les banques après le différé de remboursement de douze mois ?

Non. Le prêt doit nécessairement comprendre un différé d’amortissement d’un an et une clause qui donne la faculté à l’emprunteur de décider unilatéralement la durée d’amortissement du prêt à l’issue de la première année, dans la limite de cinq années supplémentaires. Il n’est donc pas possible de demander à l’emprunteur, au moment de l’octroi du prêt, de décider à l’avance d’étendre l’amortissement à l’issue de la première année sur quelques années de plus.

Il est possible d’opérer un remboursement partiel à l’issue de la première année et d’amortir le reste.

Dans le cas de grandes entreprises bénéficiant déjà de financements sécurisés (LBO ou autres), la garantie de l’Etat pourra-t-elle être complétée par l’accès aux sûretés données par l’emprunteur sur ses autres financements ? 

Quels que soient les financements déjà en place, s’il s’agit d’une grande entreprise (plus de 5 000 salariés et plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, en France), le prêt garanti par l’Etat pourra faire l’objet d’autres sûretés ou garanties. Cela accompagne logiquement la réduction des quotités garanties (à 70% ou à 80%) dans le cas des grandes entreprises.

Compte tenu des conditions d’appels de sa garantie et d’indemnisation des pertes à la quotité garantie, l’Etat en tant que garant bénéficiera de la prise de telles sûretés et garanties par le prêteur pari passu.

Il convient de rappeler que s’il s’agit d’un professionnel ou d’une TPE, PME ou ETI, le prêt garanti par l’Etat ne pourra pas faire l’objet d’autre sûreté ou garantie, comme le stipule l’arrêté.

Comment interpréter la date limite d’octroi fixée au 31 décembre 2020 ? S’agit-il de la date d’accord de crédit ou de la date de décaissement du prêt ?

La date d’octroi est la date d’accord de crédit. Cela implique que des prêts effectivement accordés avant le 31 décembre 2020 pourront être décaissés postérieurement à cette date tout en pouvant bénéficier de la garantie de l’Etat.

Les critères quant à la qualité du prêteur (établissement de crédit ou société de financement) empêchent-ils ou limitent-ils la faculté de céder leur participation dans un prêt garanti ? Autrement dit, un autre établissement de crédit ou un fonds de dette pourrait-il racheter les créances ultérieurement et bénéficier de cette garantie quand même ?

La garantie de l’Etat est octroyée aux établissements de crédit ou sociétés de financement qui consentent les prêts. Elle ne peut pas bénéficier à d’autres acteurs. En cas de cession de créance, la garantie de l’Etat s’éteint avec cette cession. La garantie de l’Etat ne s’éteint pas en revanche en cas de mobilisation du collatéral au refinancement BCE.

1. Caractéristiques de la garantie

Sur quelle assiette est calculée la prime de garantie ? 

Les primes de garantie s’appliquent au principal du prêt.

Quand interviendra le prélèvement des primes de garantie de 0,25% ou 0,50% la 1ère année ? Qu’en est-il du coût de la garantie en cas d’exercice par l’entreprise de l’option d’amortissement sur plusieurs années ? S’agira-t-il d’un paiement « flat » ou étalé avec les intérêts bancaires ?

Les commissions de garantie, supportées par l’emprunteur, sont perçues pour la quotité garantie par Bpifrance Financement SA auprès de l’établissement prêteur, au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’Etat en une première fois à l’octroi de la garantie, et en une seconde fois, le cas échéant, lors de l’exercice par l’emprunteur de la clause lui permettant d’amortir le prêt sur une période additionnelle calculée en nombre d’années.

En revanche, conformément à la demande de l’Etat visant à ce que l’emprunteur n’ait rien à décaisser la première année, il ne sera pas demandé au professionnel ou à l’entreprise de s’en acquitter sur les 12 premiers mois à compter de la signature : la banque assurera le portage du coût de la garantie sur les 12 premiers mois.