Enfin un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel

L’ambitieuse réforme relative à « l’activité professionnelle indépendante », engagée à l’automne 2021, vient de voir le jour. Elle sera applicable à compter du 15 mai 2022.

Sur le papier, l’objectif est atteint : mettre en place un environnement juridique, fiscal et social plus simple et plus protecteur pour les indépendants. Là où se côtoyaient le régime de l’entrepreneur individuel « classique » et celui d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), un statut unique est créé pour l’entrepreneur individuel. Sont repris les principaux atouts du statut de l’EIRL, qui parallèlement disparaît.

Pierre angulaire du nouveau statut : sauf s’il en décide autrement, tout le patrimoine personnel de l’entrepreneur sera insaisissable par ses créanciers professionnels, qui ne pourront en principe saisir que les éléments utiles à l’activité professionnelle. Un entrepreneur individuel pourra aussi plus aisément passer en société. Autres nouveautés : outre un accès facilité à la formation, le bénéfice de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), sorte « d’assurance chômage » versée sous conditions de ressources, est élargi aux indépendants dès la cessation définitive d’une activité qui n’est plus viable. Enfin, en cas de défaillance, les cotisations sociales impayées des gérants majoritaires de SARL pourront être effacées dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers.

Ces mesures seront détaillées dans le dossier du prochain numéro de la revue.