Créer une entreprise en franchise : mode d’emploi

Franchise commerciale : qu’est-ce que c’est ?

Le principe du contrat de franchise est d’établir une collaboration d’ordre commerciale entre deux entités juridiquement et financièrement indépendantes : le franchiseur et le franchisé. La logique d’interaction est la suivante : le franchisé, au moyen d’une contribution financière, obtient le droit d’utiliser une marque (ou enseigne), un savoir-faire ou de commercialiser les produits, services et technologies du franchiseur. Le cadre de la coopération entre les deux parties-prenantes doit être défini à l’aide du contrat de franchise, dont la forme peut varier selon les cas.

Franchise commerciale : quels avantages ?

Lancer et développer son activité est souvent synonyme de prise de risque pour un entrepreneur. Opter pour la franchise peut être une solution rapide et rassurante pour ceux qui souhaitent avoir toutes les clés en main dès le départ.

Quelle réglementation juridique pour la franchise commerciale ?

Le contrat de franchise commerciale ne bénéficie pas d’une réglementation stricto sensu. La forme et le contenu sont donc relativement libres dans la mesure où ils respectent les règles de droit commun et du droit des contrats. Cependant certains éléments apparaissent obligatoirement dans les contrats de franchise tels que :

• la durée du contrat de franchise
• la nature du transfert entre franchiseur et franchisé
• les clauses de non-concurrence ou de non-affiliation
• le détail des obligations financières du franchisé
• l’étendue de l’exclusivité.

Tout contrat de franchise commerciale repose sur une notion de transparence des informations du franchiseur vers le franchisé. Afin que ce dernier puisse prendre une décision en connaissance de cause, le franchiseur a l’obligation de lui envoyer un document d’information précontractuelle (DIP) au maximum 20 jours avant la signature du contrat. Ce document répertorie les informations principales sur la santé financière de l’entreprise, son marché et son réseau de franchise. À l’issue des 20 jours réglementaires, qui correspondent à un délai de réflexion obligatoire pour le franchisé, si les deux parties sont en accord, le contrat de franchise peut être signé.

Les différents types de contrats de franchise

Le contrat de franchise de production

Il s’agit d’un contrat de franchise qui accorde au franchisé un savoir-faire de fabrication. Le franchisé dispose du droit de vendre sous la marque du franchiseur.

Le contrat de franchise de distribution

Ce contrat de franchise accorde au franchisé le droit de vendre des produits dans un point de vente portant la marque du franchiseur.

Le contrat de franchise de service

Le contrat de franchise de service repose sur le même principe que la franchise de distribution, appliqué aux prestations de services.

Obligations des parties prenantes

Le contrat de franchise comporte des obligations, tant du côté du franchiseur que du franchisé.

Obligations du franchiseur

• Transmettre un savoir-faire au franchisé.
• Mettre à disposition du franchisé les signes distinctifs de la marque ou du réseau.
• Accorder une assistance commerciale au franchisé durant toute la durée du contrat.
• Contrôler le respect des normes établies par le contrat de franchise.

Par ailleurs, de manière facultative mais quasi systématique, le franchiseur donne au franchisé une exclusivité territoriale sur laquelle il s’engage à ne lui faire aucune concurrence, qu’elle soit directe ou indirecte.

Obligation du franchisé

• N’exercer aucune activité sur son territoire qui puisse concurrencer la marque ou l’activité du franchiseur.
• Effectuer son approvisionnement dans le réseau du franchiseur.
• Maintenir l’activité de franchise dans la zone géographique et avec les règles fixées par les deux parties

Par Bercy Infos, le 24/06/2022 – Création de commerce