Création dune aide à l’embauche du premier salarié
Une nouvelle aide à lembauche, réservée à lembauche du premier salarié, est mise en œuvre à compter du 9 juin 2015.
Elle est réservée aux entreprises qui nappartiennent pas à un groupe ou à un groupe dentreprises de dimension communautaire et qui embauchent leur premier salarié. Pour être éligibles à laide, elles doivent remplir trois conditions cumulatives :
- Le contrat de travail doit être à durée indéterminée ou à durée déterminée de plus de douze mois.
- La date deffet du contrat doit être comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016.
- Lemployeur ne doit pas avoir été lié, dans le douze mois précédant lembauche du salarié, à un salarié par un contrat de travail poursuivi au-delà de la période dessai.
Par dérogation, lentreprise reste éligible à laide, au titre dun nouveau contrat de travail, lorsquun premier contrat de travail conclu pour une date deffet comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 a été rompu pour lun des motifs suivants :
- rupture de la période dessai, de retraite
- démission
- licenciement pour faute grave
- licenciement pour faute lourde
- licenciement pour inaptitude
- décès.
Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à laide.
Le montant de laide est égal à 4000 €, à raison de 500 € pour une période de trois mois dexécution du contrat de travail. Le montant de laide est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié, lorsque cette durée est inférieure à un temps plein.
Laide est versée à léchéance de chaque période de trois mois civils dexécution du contrat de travail.
Le montant de laide dû au titre des premiers et dernier mois dexécution du contrat est versée au prorata des jours dexécution du contrat attestés par lemployeur.
La demande daide est signée et adressée par lemployeur auprès de lAgence de services et de paiement (ASP) dans un délai maximal de six mois suivant la date de début dexécution du contrat.
Laide est versée, à léchéance de chaque période trimestrielle, sur la base dune attestation dématérialisée de lemployeur justifiant la présence du salarié.
Cette aide ne peut se cumuler avec une autre aide de lEtat à linsertion, à laccès ou au retour à lemploi versée au titre du même salarié.
Décret n°2015-806 du 3 juillet 2015