Chef d’entreprise, dans quels cas votre responsabilité civile ou pénale peut-elle être engagée ?
En tant que chef d’entreprise, vous disposez d’un grand nombre de prérogatives et de responsabilités tournées en priorité vers le développement et la pérennisation de l’activité. Mais attention, occuper ces fonctions peut engager votre responsabilité civile ou pénale. Dans quels cas et pour quelles raisons ? On fait le point.
Rappel : quelle est la différence entre la responsabilité civile et pénale ?
La responsabilité civile permet de réparer un préjudice pour des dommages causés à un tiers.
La responsabilité pénale quant à elle, oblige l’auteur ou le complice d’une infraction délictueuse à répondre de ses actes devant la société. Ainsi, un même acte peut entraîner à la fois la responsabilité civile et pénale du dirigeant.
Responsabilité civile du dirigeant d’entreprise : dans quelles situations peut-elle être engagée ?
La responsabilité civile du dirigeant d’entreprise peut être engagée s’il est prouvé que celui-ci a commis une faute ayant causé un préjudice à l’entreprise elle-même ou à un tiers.
Celle-ci peut être engagée par exemple par un associé agissant à titre individuel, par la société elle-même ou par un tiers.
Cas de la responsabilité civile à l’égard de tiers
La responsabilité civile du dirigeant pour faute à l’égard de tiers à la société ne peut être mise en cause que si sa faute est séparable de ses fonctions et qu’elle peut lui être imputée personnellement.
Responsabilité civile du dirigeant d’entreprise : quelles fautes peuvent la mettre en cause ?
La responsabilité civile du dirigeant d’entreprise peut être mise en cause pour plusieurs types de fautes, parmi lesquelles :
- les fautes de gestion
- le non-respect des statuts, comme par exemple l’accord préalable des associés pour certaines décisions
- le non-respect des lois ou règlements s’appliquant aux entreprises
- les infractions aux obligations fiscales si le paiement de l’impôt sur les sociétés a été rendu impossible par le dirigeant
- les infractions aux obligations sociales, par exemple si la société ne paye pas les cotisations de sécurité sociale, le dirigeant peut alors être condamné à verser des pénalités
- la concurrence déloyale à l’égard de sa propre société.
Responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise : dans quelles situations peut-elle être engagée ?
La responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise peut être engagée y compris s’il n’a pas personnellement participé à l’infraction et même si aucun préjudice n’est constaté. Le seul fait d’enfreindre un texte pénal suffit pour que sa responsabilité soit mise en cause.
L’action pénale est toujours engagée par le ministère public, qui représente les intérêts de la société et est incarné par un magistrat représentant l’État. Parallèlement, les victimes de l’infraction peuvent se constituer parties civiles, c’est-à-dire demander la réparation du dommage subi auprès du juge. Il peut s’agir de tiers (personnes physiques, personnes morales, associations…) ou d’associés.
Responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise : quelles fautes peuvent la mettre en cause ?
La responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise peut être mise en cause pour plusieurs types d’infractions, comme par exemple :
- la fraude fiscale
- le faux et usage de faux en écriture
- le détournement de fonds
- la négligence des règles de sécurité
- les infractions douanières
- les infractions environnementales
- les tromperies sur la qualité du produit vendu.
À savoir
La responsabilité civile du dirigeant d’entreprise n’est pas mise en cause dans les cas suivants :
- si le dirigeant d’entreprise peut prouver qu’il n’a pas pu influencer le comportement de l’auteur de l’infraction
- s’il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour faire respecter la réglementation.
Responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise : comment vous protéger ?
Comme l’indique le guide « La responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise » [PDF ; 2,9 Mo] rédigé par la Chambre de commerce et d’industrie de Seine-et-Marne : « Si la responsabilité pénale [du chef d’entreprise] ne peut pas être couverte par l’assurance, il en va tout autrement de la responsabilité civile. ».
En effet, un contrat d’assurance souscrit par l’entreprise au profit de ses dirigeants exerçant un mandat social permet de protéger le ou les dirigeants de l’entreprise.
Notez que dans certains secteurs d’activités ou profession, la souscription de ce type d’assurance est obligatoire. Sur ce sujet, nous vous conseillons la lecture de notre article Entreprises, quelles sont les assurances obligatoires ?