La loi du 25 juin 2008 prévoit des durées maximales de période d’essai, renouvellement inclus, en fonction des catégories professionnelles : 4 mois pour les ouvriers et employés ; 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ; 8 mois pour les cadres. Par ailleurs et selon l’article L 1221-22 du Code du travail, les […]
Catégorie : Conseils sociaux
Renforcement des prérogatives de l’inspecteur du travail
Une ordonnance relative au contrôle de l’application du droit du travail prévoit une amélioration des moyens d’actions de l’inspection du travail et un renforcement des sanctions à effet du 1er juillet 2016. Elle prévoit notamment que les inspecteurs et contrôleurs du travail disposeront d’une garantie d’indépendance dans l’exercice de leurs missions, leur permettant notamment de […]
Sécurité sur le lieux de travail : trousse de premiers secours
Larticle R 4224-14 du Code du Travail oblige les lieux de travail à être équipés dun matériel de secours adapté à la nature des risques et facilement accessible. Tous les professionnels sont concernés, les chantiers de B.T.P, les ateliers, les artisans, les équipes de maintenance, les collectivités, les bureaux ou les véhicules utilitaires doivent donc […]
Mise en place de médiateurs départementaux pour les assurés du RSI
Afin de restaurer la relation de confiance avec ses assurés, le régime social des indépendants (RSI) met en place 100 médiateurs départementaux dont la mission est de résoudre les différends par le dialogue.
Dernière ligne droite pour les premiers entretiens professionnels
La loi relative à la formation professionnelle du 5 mars 2014 impose aux employeurs de faire passer, tous les deux ans, un entretien professionnel à leurs salariés. Pour les salariés qui étaient déjà à leffectif au 7 mars 2014, les premiers entretiens doivent, en principe, avoir lieu avant le 7 mars 2016. Cet entretien concerne […]
PV de travail dissimulé nécessaire pour une solidarité financière du donneur dordre
Toute personne qui conclut un contrat dont lobjet porte sur une obligation dun montant au moins égal à 5000 € hors taxes en vue de lexécution dun travail, de la fourniture dune prestation de services ou de laccomplissement dun acte de commerce doit lors de la conclusion de ce contrat et tous les 6 mois […]
Faute inexcusable
La Cour de cassation a jugé pour la première fois que lemployeur pouvait remettre en cause le caractère professionnel dun accident lorsquil est attaqué en justice pour faute inexcusable, alors même que la CPAM avait pris en charge l(accident au titre des risques professionnels.
Renouvellement de la période d’essai : mettez les formes
Vous avez besoin dencore un peu de temps pour évaluer les compétences dun nouvel embauché ? Sous conditions, vous pouvez renouveler sa période dessai, mais soyez rigoureux dans la procédure.
Apprentis et travail le dimanche
Le salarié ou l’apprenti de moins de 18 ans nest pas autorisé à travailler le dimanche. Toutefois, lapprenti de moins de 18 ans peut travailler le dimanche dans les secteurs suivants : l’hôtellerie, la restauration, les traiteurs et organisateurs de réception, les cafés, tabacs et débits de boisson, la boulangerie, la pâtisserie, la boucherie, la charcuterie, […]
Rattachement d’un enfant en qualité d’ayant droit dun assuré social : enfants concernés
Enfants de moins de 16 ans Un enfant de moins de 16 ans à la charge dun de ses parents ou des 2 peut être rattaché en qualité dayant droit dun de ses parents ou des 2 Enfants de 16 à 18 ans Un enfant de 16 à 18 ans peut être rattaché en [...]