Aides énergies : les modalités de soutien aux consommateurs d’énergie en 2024

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, et Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, annoncent les modalités de soutien aux consommateurs d’énergie (particuliers et professionnels) pour 2024.

Dès de début de la crise énergétique, l’État a mis œuvre plusieurs mesures destinées à protéger le pouvoir d’achat des Français et la compétitivité de l’économie.

Depuis le début de l’année 2023, les prix ont fortement diminué tant sur le gaz que l’électricité pour revenir sous les seuils de déclenchement des dispositifs d’aides, permettant dès lors d’engager la sortie progressive du bouclier tarifaire. Il a été mis fin au bouclier tarifaire gaz dès la mi-2023.

Le gouvernement souhaite concentrer en 2024 son soutien sur le stock des contrats d’électricité signés au cœur de la crise à des prix élevés avec un engagement de longue durée encore en vigueur en 2024.

Les mesures destinées aux particuliers

• Pour les consommateurs résidentiels d’électricité, qui ont la faculté de pouvoir résilier leur contrat individuel à tout moment et sans frais, le Gouvernement prévoit le maintien du bouclier tarifaire individuel pour limiter la hausse de l’électricité à au plus de 10%.
• Pour les ménages résidant dans des structures collectives (HLM, copropriétés, etc.) chauffées à l’électricité ou au gaz et qui ont signé un contrat à prix fixe très élevé pendant la crise, le Gouvernement continuera de les aider avec l’aide complémentaire des boucliers gaz et électricité collectif. Concrètement, au-delà du niveau des tarifs réglementés d’électricité (TRVe) de 2024 ou du niveau du bouclier gaz tel qu’il était fixé au 1^er  semestre 2023 majoré de 30 %, la facture sera prise en charge à hauteur de 75 % par l’État.

Les mesures destinées aux professionnels

Pour les petits consommateurs professionnels d’une taille équivalente à une très petite entreprise (TPE), quel que soit leur statut (y compris petites associations et collectivités locales), le dispositif de plafond de prix à 280€/MWh sera prolongé en 2024. Il sera étendu y compris aux petits consommateurs professionnels ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA, et ce pour tous les contrats signés avant le 30 juin 2023.

Le Gouvernement accompagnera également les consommateurs professionnels non éligibles à la garantie 280 €/MWh d’une taille inférieure ou équivalente à une PME, quel que soit leur statut, qui ont signé un contrat avant le 30 juin 2023 et encore en vigueur en 2024. L’amortisseur électricité sera maintenu avec une évolution des paramètres afin qu’il puisse mieux protéger les contrats à prix haut :

• couverture de la facture de 75 %, contre 50 %, en 2023,
• le montant unitaire d’amortisseur ne sera plus plafonné au-delà d’un prix de l’électricité de 500 €/MWh,
• le seuil de déclenchement de la part énergie de la facture relevé à 250 €/MWh, contre 180€/MWh en 2023.

Par ailleurs, les collectivités locales et leur groupement de même que les structures dont les recettes proviennent majoritairement de financements publics pourront bénéficier de l’amortisseur électricité en 2024, sans limite de taille, comme en 2023.

Pour l’amortisseur, un plafond de 2,25 M€ d’aide cumulée sur 2023 et 2024 demeure pour chaque tête de groupe. Comme en 2023, ce plafond ne s’appliquera pas aux collectivités locales et leur groupement.

Les clients n’auront aucune démarche à faire pour bénéficier de l’amortisseur ou du plafond prix en 2024 s’ils ont déjà bénéficié de cette aide en 2023. L’aide sera appliquée automatiquement par les fournisseurs. En cas de changement de situation, vous devez le signaler aux fournisseurs.

Pour les entités qui seraient éligibles et n’auraient pas bénéficié de ces dispositifs en 2023, une attestation d’éligibilité devra être envoyée au fournisseur d’électricité. Elle sera rendue disponible sur le site internet de votre fournisseur.

Un guichet pour les ETI

Le Gouvernement annonce la prolongation en 2024 d’un guichet ciblé pour les consommateurs professionnels qui ne sont pas éligibles à l’amortisseur et qui relèvent de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI), sous réserve de la validation par la Commission européenne des conditions d’éligibilité de l’aide.

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises de taille intermédiaire devront remplir trois conditions :   

• être énergo-intensifs (c’est-à-dire avoir des dépenses d’énergie en 2024 représentant plus de 3% du chiffre d’affaires 2021),
• justifier d’un excédent brut d’exploitation négatif ou en baisse par rapport à 2021,
• avoir signé des contrats d’électricité avant le 30 juin 2023.

L’État prendra en charge 75% de la facture d’électricité au-delà de 300€/MWh (y compris acheminement et taxes hors TVA), dans la limite du plafond d’aide de 2,25 M€ au niveau du groupe et des autres plafonds d’aide s’appliquant au guichet. En revanche, Le guichet ne sera plus cumulable avec le dispositif d’amortisseur.

À savoir

Les services de l’État demeureront avec un accompagnement individuel par les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté pour les orienter et les accompagner dans leurs démarches. Depuis le début de l’année, près de 20,000 entreprises ont ainsi fait l’objet d’un accompagnement individualisé. L’annuaire des conseillers par département est disponible sur impots.gouv.fr.

ARTICLE IMPOTS.GOUV 30/11/2023