Infogreffe et les greffiers viennent au secours du Guichet unique

En raison des bugs non résolus sur le Guichet unique, il est actuellement possible d’effectuer de nombreuses formalités sur Infogreffe, notamment, les modifications et radiations des sociétés civiles et des sociétés libérales. Ces formalités peuvent même être effectuées en format papier directement auprès des greffiers.

Des procédures différentes selon la formalité concernée

Pour les créations, le recours au guichet unique est obligatoire (c. com. art. R. 123-1, I, 1° et A. 123-6). Actuellement, la tâche est ardue car de nombreux bugs perdurent sur la plateforme (par exemple, sur des codes postaux non reconnus, etc…) et il faudra s’armer de patience pour mener à terme cette formalité.

Pour les modifications, une procédure alternative a été déclenchée compte tenu des dysfonctionnements du guichet unique (arrêté du 28 décembre 2022, art. 2, III). Cette procédure permet en principe de réaliser les formalités de modifications :

Selon les sites d’Infogreffe et du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, cette procédure alternative ou « de secours » est applicable actuellement mais la situation est à surveiller car cela peut évoluer au jour le jour.

La procédure de secours pour les formalités de modifications

« Plan B » : dépôt du dossier via le « Guichet-entreprises »

Lorsque la procédure de secours est activée, les déclarants doivent déposer les pièces et informations relatives à leur formalité via le site internet du « Guichet-entreprises ». Ces documents et informations sont transmis aux organismes chargés d’assurer la continuité du service normalement délivré par le Guichet unique (arrêté du 28 décembre 2022, art. 2, III).

Procédure particulière pour certains groupements. Pour certaines entreprises, groupements ou activités particulières, par exemple, les sociétés en participation et les GIE, (voir liste complète : arrêté du 28 décembre 2022, art. 2, III, al. 3), le dépôt des pièces et informations peut être réalisé soit, en utilisant les formulaires du site « guichet-entreprises » sous format PDF remplissables, soit, en recourant à une autre plateforme vers laquelle redirige le Guichet-entreprises.

« Plan C » : dépôt du dossier via Infogreffe

En cas de simple difficulté technique sur le site du « Guichet-entreprises », le dépôt des pièces et informations peut être réalisé, soit en utilisant les formulaires du site « guichet-entreprises » sous format PDF remplissables, soit via une autre plateforme vers laquelle redirige le Guichet-entreprises et qui assure la continuité du service.

En cas de véritable indisponibilité du site « Guichet-entreprises », les pièces et informations sont recueillies et transmises aux organismes assurant la continuité du service, au moyen de formulaires homologués par la Direction interministérielle de la transformation publique (arrêté du 28 décembre 2022, art. 2, III, al. 5 et 6).

Ainsi, actuellement, il est possible de réaliser sur Infogreffe les modifications et radiations des sociétés civiles, sociétés libérales, personnes morales assujetties à l’immatriculation au RCS ne relevant ni des CCI ni des CMA, GIE ou EPIC étant donné que ces formalités ne sont pas réalisables sur le « Guichet-entreprises ».

Notons également qu’Infogreffe est compétent pour les déclarations des bénéficiaires effectifs isolées et les dépôts d’actes isolés (c’est-à-dire, non liés à une formalité déclarative au RCS), ces deux types de formalités n’étant pas disponibles sur le site du « guichet-entreprises ».

Le site du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce précise en outre que ces formalités peuvent être adressées par les entreprises ou leurs mandataires via Infogreffe ou par voie papier.

communiqué du site d’Infogreffe du 13 janvier 2023; communiqué du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce du 16 janvier 2023