Tout savoir sur le guichet unique pour les formalités des entreprises

Publié par Franck Dans Conseils juridiques 0 comment

Vous souhaitez créer votre entreprise ou modifier sa situation ? Le guichet unique des formalités des entreprises est là pour ça. Découvrez ce nouveau service.

Entièrement dématérialisées, vos formalités d’entreprise ainsi que le dépôt des comptes annuels (pour les entreprises qui y sont soumises) s’effectuent désormais exclusivement sur www.formalites.entreprises.gouv.fr.

Quelle que soit la forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société) et le domaine d’activité (artisanal, commercial, libéral, agricole), le guichet permet d’effectuer en ligne les formalités relatives à votre entreprise auprès des organismes publics concernés.

À savoir

Issu de la loi Pacte, ce site remplace, à partir du 1^er janvier 2023, les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) qui étaient gérés par les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat, les chambres d’agriculture, les greffes, les URSSAF et les services des impôts des entreprises. Le guichet unique s’est également substitué aux sites internet sur lesquels s’effectuaient des formalités (CFE métiers, lautoentrepreneur.fr, CFE-urssaf.fr et Infogreffe).

Un seul site, tout au long de la vie de votre entreprise

Le guichet unique vous permet, de réaliser l’ensemble des formalités administratives auprès des organismes avec lesquels vous serez en contact régulier tout au long de la vie de votre entreprise (INSEE, organismes sociaux, organismes fiscaux, etc.).

Pour déclarer de votre activité

Le guichet permet de réaliser sur un seul site internet les démarches administratives liées à la déclaration de votre activité.

Au terme de cette création, vous aurez réalisé ou obtenu votre immatriculation :

au registre national des entreprises (RNE)
au registre du commerce et des sociétés (RCS) tenu par le greffe du tribunal de commerce si votre activité est commerciale ou si vous créez une société
au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu par le greffe du tribunal de commerce si vous êtes agent commercial
au registre des entreprises individuelles à responsabilité limitée (RSEIRL) si vous reprenez ou modifiez une EIRL
vos identifiants attribués par l’INSEE (numéros Siren pour votre entreprise et Siret pour chacun de vos établissements, code APE pour identifier votre activité principale)
votre numéro de TVA intracommunautaire attribué par le service des impôts des entreprises (SIE), indispensable pour toutes opérations commerciales en France et au sein de l’Union européenne.

Pour modifier la situation de votre entreprise ou cesser son activité

Le guichet permet de réaliser les formalités de modification de la situation de votre entreprise, et en fin de vie, de la radier auprès des organismes concernés :

à l’occasion de toute évolution nécessitant de mettre à jour les données de votre entreprise auprès de l’administration : modifications relatives à l’établissement, à l’activité, à l’adresse, changements de chef d’entreprise individuelle ou des dirigeants d’une société, déclaration du conjoint qui travaille avec le chef d’entreprise, etc.
lors de la cessation d’activité (fin de l’existence légale d’une entité).

Comment fonctionne le site

Le guichet vous propose un formulaire en ligne adapté à la forme de votre entreprise et à l’activité exercée. Vous pouvez :

saisir en ligne les informations demandées et joindre les pièces dématérialisées nécessaires à la réalisation de votre formalité
suivre l’avancée de votre dossier directement sur votre « tableau de bord »
transmettre aux organismes compétents (INSEE, organismes sociaux et fiscaux, greffiers des tribunaux de commerce, etc.) les informations qui les concernent.

Une fois votre formalité réalisée, vous êtes informé de l’évolution de votre dossier directement sur votre « tableau de bord » à retrouver dans votre espace personnel.

Au terme de cette procédure, les données de votre entreprise, issues de ces formalités, sont stockées au sein du registre national des entreprises (RNE).

Une assistance pour répondre à vos questions

Chaque déclarant bénéficie d’une assistance gratuite pour l’aider dans sa démarche, à la fois sur les aspects techniques (aide à l’utilisation du site internet) et réglementaires. Cette assistance gratuite est disponible :

en ligne (assistant conversationnel et base documentaire, disponibles sur le site internet : formalites.entreprises.gouv.fr)
par téléphone (INPI Direct au 01 56 65 89 98)
en présentiel (possibilité de prendre rendez-vous avec le réseau consulaire compétent).

Au-delà de cette offre gratuite, si vous souhaitez obtenir des conseils personnalisés ou faire réaliser vos formalités par un tiers, vous pouvez vous adresser à un professionnel, dans le cadre de prestations payantes facultatives.

Si vous rencontrez difficultés dans l’accès au numérique, des ordinateurs sont par ailleurs mis à disposition gratuitement dans les locaux des chambres consulaires.

Le registre national des entreprises

Une fois l’entreprise créée sur le guichet, ses références sont consignées dans un registre unique : le registre national des entreprises (RNE).

Ce registre se substitue au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), au répertoire des métiers (RM) et au registre des actifs agricoles (RAA). C’est aussi au sein de ce registre qu’apparaît désormais la qualité d’artisan ou d’actif agricole pour les chefs d’entreprise ou d’exploitation agricole qui la détiennent. Le répertoire SIRENE, les registres du commerce et des sociétés, les registres spéciaux des agents commerciaux et les registres des entreprises individuelles à responsabilité limitée continuent d’être accessibles.