Loi activité professionnelle indépendante
Dans le cadre de la Loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 entré en vigueur le 15 mai 2022 instaure un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur de leur patrimoine personnel.
Ce nouveau statut permettra que le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devienne par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, alors qu’aujourd’hui seule la résidence principale est protégée
Ce décret précise également, que la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle incorporant son nom ou nom d’usage doit être précédé ou suivi immédiatement des mots : « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI » dans tous les documents et correspondances à usage professionnel.
Pour plus de précisions sur cette mesure, nous vous invitons à consulter son décret d’application en cliquant sur le lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045695864