Comment modifier les statuts de votre entreprise ?
Les événements de vie de votre société peuvent vous amener à modifier son organisation, sa dénomination sociale, le montant de son capital, sa situation géographique ou sa forme juridique par exemple, ce qui implique la modification de ses statuts. Comment procéder ?
Statuts d’une société : qu’est-ce que c’est ?
Comme l’indique le site infrogreffe.fr, les statuts d’une société sont « la charte fondatrice de la société. Ils individualisent la société, matérialisent ses principales caractéristiques, notamment ses objectifs et son fonctionnement général vis-à-vis des associés ou actionnaires et des tiers.».
Que contiennent les statuts d’une société ?
Les statuts déposés lors de la création de votre société au registre du commerce et des sociétés (RCS) réunissent un certain nombre d’informations obligatoires qui participent à définir la nature de son activité et ses moyens de fonctionnement :
- sa dénomination sociale
- sa forme juridique
- l’adresse de son siège social
- les apports de chaque associé ou actionnaire
- le montant du capital social
- l’objet (synthèse des activités principales de la société)
- sa durée de vie.
En plus de ces renseignements, peuvent s’ajouter des informations complémentaires telles que :
- les règles de prise de décision des principaux organes de la société
- la répartition des parts sociales entre les associés
- la désignation du gérant, président, directeur général, etc.
Pour avoir plus de détails sur la rédaction des statuts, vous pouvez consulter notre article : Création d’entreprise : quand et comment rédiger les statuts ?
Modification des statuts : quelles obligations liées à l’accord des associés ou actionnaires ?
Les modalités de modification des statuts de votre société dépendent de sa forme juridique et de la nature de la modification que vous souhaitez opérer. Souvent, ces modalités requièrent un accord unanime des associés ou des actionnaires pour acter la décision.
Voici quelques exemples de modalités requises pour modifier les statuts d’une société :
| Type d’entreprise | Modalités requises |
|---|---|
| SARL crée après le 4 août 2005 | Majorité des 2/3 des parts sociales des associés présents. |
| Société anonyme (SA) | Vote en assemblée générale extraordinaire (AGE) à la majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés. |
| Société en nom collectif (SNC) | Accord à l’unanimité des associés (100 %) réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). |
| Société par actions simplifiée (SAS) | Conditions de modifications spécifiées dans les statuts. |
| Société civile | Conditions de modifications spécifiées dans les statuts. À défaut, l’unanimité est requise. |
Pour connaitre, dans le détail, les modalités de modification des statuts en fonction du type de société, consulter l’article dédié sur site entreprendre.service-public.fr
Modification des statuts : quelles sont les formalités administratives ?
Selon la nature du changement que vous souhaitez effectuer concernant les statuts de votre entreprise, vous devez accomplir des démarches administratives telles que :
- la publication d’une annonce légale
- l’inscription du changement au registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ou dépôt au greffe du tribunal de commerce
- la publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
Consulter l’article dédié sur site entreprendre.service-public.fr pour avoir le détail de ces modalités.
Quelles démarches accomplir selon la nature du changement souhaité ?
Le changement des statuts de l’entreprise peut porter sur différents volets.
Retrouvez en détail, les démarches que vous aurez à accomplir en fonction du changement souhaité :