Le délai pour demander l’aide « loyer » est prolongé jusqu’au 31 mars 2022
Les commerces contraints de fermer entre février et mai 2021 et qui sont éligibles à l’aide « loyer » ont jusqu’au 31 mars 2022 pour en faire la demande.
Commerces concernés
Rappelons qu’une aide dite « loyer » a été mise en place pour les commerces qui ont été fermés entre février 2021 et mai 2021 en raison de la reprise épidémique du covid-19 (voir FH 3916, § 6-1 à 6-21 et FH 3919, § 10-1 et 10-2).
L’aide s’adresse plus particulièrement aux entreprises disposant de plusieurs magasins dont certains, situés en centre-ville, sont restés ouverts et d’autres ont été fermés, car situés dans des centres commerciaux interdits d’accueil du public, en particulier en février et mars 2021.
L’aide « loyer » est destinée à compenser les loyers ou redevances et charges qui n’ont pas pu être totalement couverts par les autres aides. Elle est ainsi exclue lorsque l’entreprise a pu accéder au fonds de solidarité et/ou au dispositif « coûts fixes » ou encore aux aides « coûts fixes rebond » et « nouvelle entreprise rebond ».
Un délai supplémentaire pour demander l’aide
La demande d’aide au titre des mois de février à mai 2021 s’effectue en une seule fois. Elle doit être déposée par voie dématérialisée (sur le site impots.gouv.fr) et doit être accompagnée, pour chaque mois éligible, d’un certain nombre de justificatifs. Le décret 2022-362 du 15 mars 2022 repousse au 31 mars 2022 (au lieu du 28 février 2022), la date limite pour déposer la demande d’aide.
Décret 2022-362 du 15 mars 2022, JO du 16, texte 4