TPE/PME : connaissez-vous les règles des crédits aux entreprises ?

Publié par Franck Dans Spécial coronavirus 0 comment

Les banques ou les établissements de crédit proposent de nombreux crédits spécifiques pour les entreprises : crédit-bail, crédit de trésorerie, crédit de mobilisation de créance, etc. Les offres et les conditions d’octroi varient selon les banques. Mais connaissez-vous les règles applicables à ces différents types de crédit ? Comment vous y retrouver ? On fait le point !

Crédits aux entreprises : les différentes options de crédits et les principales règles applicables

Dirigeant d’une entreprise, notamment d’une TPE ou d’une PME, il peut être utile d’avoir en tête les principales options financières qui s’offrent à vous pour créer ou développer votre entreprise, ainsi que les règles applicables. Voici certaines choses à connaitre :

Les taux d’intérêts

Lorsque vous empruntez auprès d’une banque pour financer votre entreprise (sa création, son développement, un projet, etc.), le taux effectif global (TEG), qui comprend tous les frais bancaires liés au prêt (intérêts, frais, commissions ou rémunérations de toute nature, sauf frais de notaire), doit être obligatoirement indiqué dans le contrat de prêt.

Même si le TEG peut varier d’un établissement à l’autre, ce dernier a l’obligation de respecter le taux d’usure, c’est à dire le taux d’intérêt maximum d’un prêt, fixé par la loi et révisé tous les trimestres par la Banque de France

Notez que pour les prêts à amortissement échelonné, le TEG doit être calculé en tenant compte des critères de l’amortissement de la créance.

Les taux d’intérêts applicables aux découverts, ne doivent pas être de plus du 1/3 du taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour les opérations de même nature comportant des risques analogues.

Les garanties de crédit

Pour se protéger des éventuels défauts de paiement de l’entreprise, la banque peut demander des garanties (également appelées « suretés ») :

Les garanties personnelles, lorsqu’il s’agit de garanties de paiement issues d’un tiers (caution).
Les garanties réelles, lorsqu’elles portent sur des biens mobiliers ou immobiliers (hypothèque).

La garantie proposée par une personne physique doit être proportionnée à ses biens et revenus. Elle ne s’engage que sur le bien garanti.

Notez également que le montant garanti doit être indiqué dans le contrat de cautionnement et doit inclure les intérêts, les frais et accessoires.

En cas de défaillance de l’entreprise, la banque à l’obligation d’en informer la caution dans le mois qui suit l’incident de paiement.

Les crédits de trésorerie

Il existe différents types de facilités de trésorerie qui peuvent être accordés aux entreprises :

la facilité de caisse, qui permet d’avoir un compte débiteur pendant quelques jours si le solde est créditeur sur la période
le découvert autorisé, qui permet au compte d’être débiteur pour une durée plus longue mais moyennant le paiement d’une commission
le crédit de campagne, qui permet de financer les activités saisonnières en compensant un décalage éventuel entre l’approvisionnement et la vente.

Sachez que le non-renouvellement ou la rupture d’un crédit de trésorerie peut être à l’initiative de l’entreprise ou de la banque. Cette dernière peut décider unilatéralement de ne pas renouveler un crédit de trésorerie ou y mettre fin unilatéralement. Mais dans tous les cas, plusieurs règles sont à respecter :

Si c’est à l’initiative de l’entreprise, cette dernière doit en informer la banque et rembourser le découvert éventuel ainsi que les intérêts débiteurs.
Si c’est à l’initiative de la banque, cette dernière a l’obligation de notifier par écrit (préavis de 60 jours minimum) toute diminution ou interruption de facilités de trésorerie ou concours accordés à l’entreprise pour une durée indéterminée.

Sachez que le préavis n’est pas obligatoire lorsque l’entreprise a un comportement gravement répréhensible (par exemple non-déclenchement d’une procédure d’alerte) ou quand sa situation financière est définitivement compromise.

Les crédits de mobilisation de créance

Afin d’obtenir du financement, l’entreprise peut céder ses créances professionnelles à un banquier qui lui remet en contrepartie une somme correspondant à la valeur de ces créances (moyennant une commission). Plusieurs types de crédits de mobilisation de créance sont possibles :

La cession dailly : elle permet à l’entreprise d’obtenir des liquidités. Concrètement, l’entreprise cède des créances (par exemple des factures, des honoraires) à une banque, qui en échange lui verse le montant total sous forme d’avance. La cession dailly donne lieu à signature d’une convention entre l’entreprise et l’établissement financier ainsi qu’à une remise à la banque d’un bordereau de cession de créances, accompagné d’un double des factures concernées.
L’escompte : il permet à l’entreprise de transférer à la banque les effets de commerce (lettre de change, billet à ordre ou chèque) qu’elle détient, en échange de leur montant. Sachez que la banque peut refuser les effets de commerce que l’entreprise souhaite escompter et elle peut demander à l’entreprise une garantie pour se prémunir en cas d’impayés du client débiteur ou lui demander de souscrire une assurance crédit à son profit. Si le débiteur ne paye pas, la banque peut réclamer le remboursement de la somme versée au chef d’entreprise.
L’affacturage : une opération d’affacturage est utilisable par une entreprise pour disposer de l’argent de ses factures ou créances clients, sans en attendre leur échéance. L’affacturage fait intervenir une société financière à statut réglementé (factor), qui prend en charge tout ce qui est lié à ces factures : suivi, relance, recouvrement voire supporter le risque d’impayés s’il y a lieu.

Le crédit-bail

Le crédit-bail, également appelé leasing en anglais est une méthode de financement mobilisable par les entreprises pour utiliser ou éventuellement acheter un équipement.

Le principe est le suivant : une société de crédit-bail achète un bien pour le compte de l’entreprise et le lui loue. En ce sens le crédit-bail n’est pas un prêt d’argent.

À la fin du contrat de location, l’entreprise peut décider de continuer à louer le matériel, de le rendre ou de le racheter.

Sachez que l’entreprise n’étant pas propriétaire du bien qu’elle possède en leasing, en cas de liquidation judiciaire, le crédit-bailleur peut exiger la restitution des biens loués, sans action en revendication.

Le crédit inter-entreprises

Les entreprises ont la possibilité d’être créancières ou débitrices les unes des autres, à condition de respecter les conditions suivantes :

l’entreprise prêteuse doit être une société par actions (SA et SAS), ou une une SARL dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes
l’entreprise emprunteuse doit être une microentreprise, une TPE, une PME ou une ETI
le prêt est a une durée maximale de 2 ans
le prêt doit être formalisé dans un contrat de prêt
le montant du prêt doit être mentionné dans le rapport de gestion annuel et faire l’objet d’une attestation
les entreprises doivent être économiquement liées
à la clôture de chacun des 2 exercices comptables précédant l’octroi du prêt, les capitaux propres de l’entreprise prêteuse doivent être supérieurs au montant du capital social, et l’excédent brut d’exploitation doit être positif
la trésorerie nette doit être positive
le montant des prêts accordés par une même entreprise au cours d’un exercice comptable, ne doit pas être supérieur à un certain plafond
le montant des prêts accordés par une même entreprise à une autre entreprise au cours d’un exercice comptable ne doit pas être supérieur à certains plafonds

Pour plus de détails sur le crédit-interentreprises et notamment sur les plafonds applicables, vous pouvez consulter l’article de service-public.fr

Financement : que faire si vous rencontrez un problème de trésorerie ou pour obtenir un crédit bancaire ?

Si vous rencontrez des problèmes de trésorerie, ou si vous avez des difficultés avec une banque ou un assureur-crédit (demande de crédit refusée, découvert autorisé supprimé, etc), d’autres options existent :

Rapprochez-vous de BPI France

Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières peuvent se tourner BPI France, qui propose plusieurs outils de soutien aux entreprises en difficultés de trésorerie.

Contactez la Banque de France

En cas de problème de trésorerie, les entreprises peuvent également s’adresser à la Banque de France ou aux services de la trésorerie générale.

En cas de litige contactez la Médiation du crédit aux entreprises

La médiation du crédit aux entreprises est un dispositif gratuit géré par la Banque de France, qui peut intervenir si votre entreprise fait face à une difficulté de financement avec un établissement bancaire ou un assureur-crédit. Plus précisément elle vous apporte un service gratuit, confidentiel, avec une expertise de haut niveau en cas de difficulté.

Saisir la médiation du crédit aux entreprises

Quelles sont les options alternatives aux crédits bancaires ?

Pour créer, reprendre ou développer une entreprises, il existe d’autres moyens pour obtenir des financements que les crédits bancaires classiques : business angels, microcrédit, financement participatif, etc.

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