Comment réclamer suite à un contrôle fiscal ?
Vous avez reçu des rappels d’impôts suite au contrôle de votre entreprise et/ou de votre dossier personnel. Faute de temps et de conseils éclairés, vous n’avez pas contesté certains redressements discutables au cours de la procédure. Comment faire aujourd’hui ?
Une réclamation écrite
Auprès du service vérificateur. À la réception des avis d’impositions supplémentaires, tout contribuable a la faculté de déposer une réclamation écrite auprès du service qui a procédé à son contrôle, en application des dispositions de l’article R* 190-1. du Livre des procédures fiscales (LPF).
Un délai spécial pour réclamer… À la suite d’une procédure de reprise ou de rectification, vous disposez d’un délai expirant d’une manière générale au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la notification de la proposition de rectification. Si vous avez reçu une telle proposition en 2018, vous pouvez ainsi introduire une réclamation jusqu’au 31.12.2021.
Un sursis de paiement à solliciter… Pour bénéficier d’un sursis de paiement, au moins à hauteur des droits rappelés, il est vivement conseillé d’introduire la réclamation contentieuse dès la réception du rôle supplémentaire ou de l’avis de mise en recouvrement. Les délais pour régler étant courts, vous éviterez ainsi la mise en œuvre des poursuites par le service de recouvrement.
En pratique…
Sur le fond : un argumentaire solide. La rigueur doit présider à la présentation de la réclamation. Avec l’aide ou non d’un avocat fiscaliste spécialisé, en fonction de l’importance des intérêts en jeu, ou d’un conseil, prenez le temps qu’il faut pour produire un argumentaire crédible sur le fond et très structuré au plan formel, en évitant un ton inutilement polémique. Et n’omettez pas de joindre à l’appui du courrier les copies de pièces justificatives.
Sur la forme… Vous devez annexer obligatoirement à votre réclamation les copies des avis d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’avis de mise en recouvrement (AMR) en matière de TVA et d’impôt sur les sociétés.
Conseil. À la fin de votre exposé, précisez très clairement que vous entendez bénéficier du sursis de paiement en application des dispositions de l’article L 277 du LPF. Il est préférable bien entendu d’adresser votre réclamation en envoi recommandé. Pour vous assurer qu’elle est bien parvenue au service compétent, demandez un accusé de réception, car celui-ci n’est pas envoyé systématiquement malgré l’obligation qui est imposée au fisc (LPF art. R* 190-1., al. 6) . Et dans le cadre de la transparence, informez le service du recouvrement du dépôt de la réclamation assortie de la demande de sursis de paiement.
Bon à savoir. Sauf si le montant d’impôt contesté porte sur une somme inférieure à 4 500 €, vous recevrez un courrier vous invitant à constituer des garanties.
Et après ?
Une réponse sous six mois… L’administration est tenue, en principe, de vous faire connaître sa décision dans un délai de six mois maximum. Si elle n’a pas statué dans ce délai et ne vous a pas informé qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour rendre sa décision, vous pouvez alors considérer que votre réclamation est rejetée.
Quelles suites à donner ? Hormis la situation idéale où le fisc abandonne la totalité des rappels d’impôt, vous recevrez soit un avis d’admission partielle, soit un avis de rejet. Si vous estimez que la décision d’admission partielle est justifiée, la procédure s’achève ainsi. A contrario, si vous demeurez en désaccord avec la position de l’administration, vous serez alors contraint de saisir le tribunal administratif.