Un drone du fisc pour contrôler votre propriété ?

Est-ce légal ? Le fisc et/ou les services de l’urbanisme d’une commune peuvent-ils utiliser un drone afin de procéder à des contrôles de propriétés privées pour relever d’éventuelles infractions aux règles d’urbanisme ou des non-déclarations de création de piscines ou de bâtiments pour le calcul de l’assiette des impôts locaux ou de l’impôt sur la fortune ?

Non ! Le constat d’une infraction sur une propriété privée à l’aide d’un drone peut être considéré « comme illicite, dès lors que la zone contrôlée est inaccessible aux regards » , estime le ministère de la Cohésion des territoires (rép. min. Masson : Sén. 11.01.2018 n° 1425) . Selon lui, le recours à une telle pratique constitue même une « ingérence dans la vie privée ».

Et Google Earth ? Reste maintenant à déterminer si les redressements fiscaux résultant de l’observation des résidences privées via Google Earth sont eux aussi illicites. Rappelons à ce sujet que la ville de Marmande a découvert, grâce à l’outil de vue aérienne Google Maps, 300 piscines de particuliers non déclarées, ce qui lui a permis de faire entrer plus de 100 000 € annuels supplémentaires de taxe foncière. Affaire à suivre !