Cessation : vendre votre fonds ou vos parts ?
Céder…
Les droits sociaux… Si vous cédez les droits sociaux de votre société, elle poursuivra son activité et, par conséquent, l’ensemble de ses engagements contractuels en cours d’exécution. à titre d’exemple, un emprunt bancaire en cours de remboursement n’aura pas à être remboursé par anticipation, la société poursuivant le remboursement selon l’échéancier initial. Il en sera de même pour le bail commercial ou bien encore les contrats de travail, d’assurance, de téléphonie, de maintenance, leasing, etc. Autrement dit, lors de la cession des titres, les conventions et contrats conclus par la société continueront de s’exécuter normalement, sauf exception souhaitée par l’acquéreur.
… ou le fonds de commerce. Si vous cédez le fonds, votre société se trouve, au jour de la vente, « vidée» de son contenu du fait du rachat de la clientèle, du droit au bail, du droit de propriété industrielle, du matériel, des stocks, et tous autres éléments constitutifs du fonds.
Des différences sur le plan juridique
Sur le plan juridique, les deux possibilités ont des implications différentes, à prendre en considération selon vos contraintes et les objectifs que vous recherchez…
Une responsabilité moins étendue ? Si vous cédez uniquement le fonds de commerce, votre société conserve la responsabilité du paiement de ses dettes. Par contre, si vous décidez de céder vos parts sociales, la cession portera à la fois sur les éléments d’actif et de passif. C’est alors à l’acquéreur qu’incombera la responsabilité d’exécuter les engagements antérieurs de la société. Néanmoins, il faut noter que le cédant, en règle générale, doit signer une garantie d’actif et de passif. Tant que cette garantie ne sera pas éteinte, il peut être amené à rembourser à l’acquéreur un passif occulte ou un actif fictif.
Une procédure plus simple ? Dans les deux cas, la vente peut être réalisée soit par un acte sous seing privé, soit par un acte notarié. La cession de droits sociaux est en règle générale plus simple et plus rapide à mettre en oeuvre. Notez que si vous retenez cette option, vous n’aurez pas à liquider votre société…
Une perception de fonds plus rapide ? Lors de la vente d’un fonds de commerce, la somme versée par l’acquéreur est placée chez un séquestre. Il s’agit généralement d’un avocat ou d’un notaire qui a la charge de conserver le prix de vente pendant cinq mois. Si vous cédez les parts sociales, vous pourrez échapper à cette période d’indisponibilité du produit de la cession.
Des différences sur le plan fiscal
En cas de cession du fonds par une société soumise à l’impôt sur les sociétés, la plus-value réalisée est taxée au taux de l’IS, soit 28 % (voire 33,33 %), avec application d’un taux réduit de 15 % pour la fraction du bénéfice inférieur à 38 120 €. En matière d’exonération, sous ce régime, seul le dispositif d’exonération applicable aux cessions inférieures à 500 000 € peut être mis en oeuvre. En outre, si vous souhaitez appréhender tout ou partie du produit de la cession, il faut garder à l’esprit que la distribution de dividendes sera soumise à l’impôt sur le revenu au barême progressif.
En cas de cession de parts sociales, votre plus-value relèvera du régime des plus-values mobilières. Cependant, plusieurs dispositions fiscales permettent bien souvent de réduire fortement voire d’exonérer totalement cette plus-value par le biais d’abattements.