Héritage : règles d’imposition et modes de succession possibles

Impact du domicile fiscal du défunt et du bénéficiaire sur les droits de succession

Lorsque le défunt était domicilié fiscalement en France, le bénéficiaire est soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus (biens meubles et immeubles), qu’ils soient situés en France ou à  l’étranger, sauf dans le cas de clauses internationales contraires.

Si le défunt était domicilié fiscalement à  l’étranger, l’imposition dépendra du domicile fiscal du bénéficiaire. Deux cas de figures sont possibles :

• si le bénéficiaire est domicilié en France le jour du décès du défunt et qu’il l’avait été au auparavant au moins 6 années au cours des 10 dernières années, il sera alors soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger ;
• si le bénéficiaire est domicilié à  l’étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables.

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Les 3 cas d’exonérations de droits de succession

Des exonérations partielles ou totales existent sur les droits de succession sur la base de 3 critères :

• Exonérations liées à  la qualité du bénéficiaire (époux survivant, frère ou soeur du défunt sous conditions…)
• Exonérations liées à  la qualité du défunt (victime de guerre, d’acte de terrorisme)
• Exonérations liées à  la nature des biens transmis (bois et forêts, monument historique…)

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Les modes de succession possibles

Le testament

Le testament est un document écrit dans lequel une personne peut désigner les bénéficiaires de ses biens et leur répartition. C’est un document individuel qui ne peut être rédigé que sous les conditions suivantes :

• être sain d’esprit ;
• avoir la capacité juridique de disposer de ses biens ;

Le testament peut être rédigé par une personne seule (testateur) sans faire appel à  un notaire. Il s’agira alors d’un testament olographe. S’il est réalisé par un notaire devant deux témoins ou un deuxième notaire, il s’agira d’un testament authentique. Il existe un dernier cas, le testament mystique, remis dans une enveloppe fermée à  un notaire en présence de témoins ou de deux notaires et qui a pour particularité d’être tenu secret jusqu’au décès de la personne l’ayant rédigé.

Si vous disposez d’héritiers réservataires (descendants ou conjoint), vous devez respecter la part de réserve héréditaire au moment de la rédaction de votre testament. Vous pourrez donc léguer à  d’autres personnes ou entités la part restante, appelée quotité disponible. Il existe 3 types de legs :

• le legs universel qui permet de léguer tous ses biens à  une personne ;
• le legs à titre universel qui permet de léguer une partie ou une catégorie de ses biens à  une personne
• Le legs particuliers qui permet de léguer à une personne un ou plusieurs biens déterminés.

Il est également possible de léguer une partie de ses biens à  des associations lorsque celles-ci sont habilitées.

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La succession en l’absence de testament

Lorsque le défunt n’a pas rédigé de testament, c’est la loi qui désigne les héritiers des droits de succession. Il s’agit alors d’une dévolution légale. Les héritiers sont désignés dans l’ordre suivant et en fonction de leur degré de parenté avec le défunt :

1. Les enfants et leurs descendants (aucune distinction ne doit être faite entre les enfants, que leurs parents soient mariés ou non)
2. Les parents, les frères et soeurs et les descendants de ces derniers
3. Les ascendants autres que les parents
4. Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers

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La donation

Une donation est un contrat par lequel un donateur fait un transfert de propriété envers un bénéficiaire, le donataire. La donation est possible sous certaines conditions :

• Pour le donateur, être sain d’esprit, avoir 16 ans minimum et posséder la capacité juridique à disposer de ses biens.
• Pour le bénéficiaire, accepter la donation. L’acceptation est expresse et non tacite.

La donation peut être formalisée par une simple déclaration effectuée de manière informelle ou par acte notarié en fonction des biens concernés. Elle doit porter sur des biens acquis par le donateur au moment de la donation. Les donations peuvent porter sur des biens mobiliers (meubles, véhicules, tableaux, etc.) ou immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.).

La donation est limitée dans le cas ou le donateur disposerait d’héritiers réservataires (descendants ou conjoint). Dans ce cas, le donateur ne sera libre que de faire donation de la quotité disponible. Si vous réalisez une donation au-delà  de votre quotité disponible, vos héritiers seront en mesure de la remettre en cause.

Dans le cas où  le donateur n’a aucun héritier, il pourra faire donation de l’ensemble de ses biens aux bénéficiaires qu’ils souhaitent.

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