SARL, SA, SAS : nouvelles modalités de prise de décision des associés
L’ordonnance du 4 mai 2017 a été prise sur la base de la loi Sapin II qui habilitait le gouvernement à prendre des mesures pour faciliter la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés.
Les mesures concernent la SARL, la SA et la SAS. Des précisions doivent encore être apportées par décret en Conseil d’Etat.
SARL : un seuil du vingtième des parts sociales pour faire inscrire des mesures à l’ordre du jour
Un ou plusieurs associés de SARL possédant seuls ou à plusieurs, le vingtième des parts sociales peuvent faire inscrire à l’ordre du jour des assemblées générales , des points ou projets de résolutions supplémentaires.
Ces points ou résolutions seront portés ensuite à la connaissance des autres associés.
Un décret en Conseil d’Etat doit fixer les modalités de cette inscription complémentaire à l’ordre du jour des assemblées générales de SARL.
SA : une tenue possible exclusivement par visioconférence sauf opposition des actionnaires
La mesure concerne les SA ou sociétés anonymes dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé.
Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires pourront être tenues exclusivement par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication qui permet d’identifier clairement les actionnaires concernés. Les statuts doivent le prévoir.
La mesure s’applique sauf opposition, pour chaque assemblée, d’un ou de plusieurs actionnaires représentant, seuls ou à plusieurs un minimum de 5% du capital social.
La encore, un décret en Conseil d’Etat est attendu pour fixer les conditions d’application de la mesure.
SASU : plus de rapport du commissaire aux comptes pour les conventions entre la SASU et l’associé unique
Les conventions entre la société et le dirigeant faisaient déjà l’objet d’une mention au registre des décisions de la SASU, sans rapport du commissaire aux comptes.
Cette dérogation est étendue aux conventions entre la société et l’associé unique, que cet associé unique soit une personne physique ou une personne morale.
SAS : l’agrément préalable des cessions d’actions ne se fait plus obligatoirement à l’unanimité
Les cessions d’actions de SASÂ peuvent faire l’objet d’un agrément des autres actionnaires lorsque les statuts le prévoient. Les décisions d’agrément des cessions en vertu de l’article L227-14 du code de commerce ne sont plus obligatoirement prises à l’unanimité des actionnaires.
Les statuts définissent désormais librement les conditions dans lesquelles les cessions d’actions sont agréées.