L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, un statut à associé unique à fort potentiel d’évolution

Publié par Franck Dans Conseils juridiques 0 comment

Parmi les statuts des différentes entreprises individuelles, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée permet de créer une véritable société sans avoir à s’associer. Ce statut facilite la transformation en SARL. Quels sont les autres avantages ? Comment constituer votre dossier ? De quel régime fiscal et social dépendrez-vous ?

Définition

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est unesociété à responsabilité limitée (SARL) constituée d’un seul associé. Elle est également appelée SARL unipersonnelle.

Elle répond donc aux mêmes règles qui régissent une SARL classique, à l’exception de tous les aménagements nécessaires à la présence d’un seul et unique associé.

Quels avantages et pour qui ?

Voici les avantages dont vous pouvez bénéficier en optant pour la création d’une EURL :

elle vous permet de créer une société sans avoir à vous associer ;
à l’image de l‘entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), votre responsabilité financière est limitée au montant de vos apports (sauf abus). En cas d’apport en numéraire, vous pouvez apporter seulement un cinquième du capital au départ et le reste dans un délai de cinq ans à compter du jour de l’immatriculation de l’entreprise ;
vous pouvez créer une société avec un montant relativement limité de capitaux ;
vous pouvez plus facilement basculer vers le statut juridique de société à responsabilité limitée (SARL) ;
vous pouvez choisir entre le régime de l’impôts su le revenu ou sur les sociétés ;
vous pouvez déterminer librement le montant du capital dans les statuts. Ce capital doit être composé d’un apport financier, en nature (matériel ou brevet par exemple) ou d’apports en en industrie (compétences techniques par exemple).

Quels sont les principales démarches à effectuer ?

La création de votre EURL doit faire l’objet d’une publicité dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

Vous devez également immatriculer votre société au registre du commerce et des sociétés (RCS). La démarche s’effectue par l’intermédiaire de votre centre de formalités des entreprises (CFE) chargé de transmettre les informations nécessaires aux différents organismes concernés, tels que les greffes des tribunaux de commerce, le service des impôts et l’Urssaf.

Vous devez, sous un mois à compter de leur signature, déposer un original des statuts au bureau de l’enregistrement du service des impôts des entreprises (SIE).

Pour plus d’informations, laissez-vous guider parmi les étapes de la création de votre entreprise sur le site guichet-entreprises.fr

Quel coût des formalités administratives ?

Selon les apports effectués et selon le régime fiscal de l’associé unique et celui du régime fiscal de l’EURL (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), le montant des droits fiscaux lors de l’enregistrement des statuts varie.

Quel régime fiscal, social et comptable ?

Le régime fiscal diffère selon que l’associé unique soit une personne physique ou morale.

Régime fiscal

Si l’associé unique est une personne physique, les bénéfices sociaux entrent dans la déclaration d’ensemble des revenus de l’associé. Si ces revenus sont issus d’une activité commerciale ou artisanale, ils entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). S’ils sont pour origine une activité libérale, ils relèveront des bénéfices non commerciaux (BNC).

Remarque

Depuis la loi du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin 2 » l’EURL dont l’associé unique est une personne physique dirigeant de cette société relève du régime fiscal de la micro-entreprise.

Vous pouvez choisir d’être soumis à l’impôt sur les sociétés plutôt qu’à l’impôt sur le revenu. Cette décision est irrévocable.

En revanche, si l’associé unique est une personne morale, la société sera obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés.

Régime social du gérant

Si l’associé unique exerce la fonction de gérant, il dépend du régime des travailleurs non-salariés et ne peut être titulaire en aucun cas d’un contrat de travail.

Si la gérance est exercée par une personne tierce, le gérant relève du régime des « assimilés salariés », notamment s’il est rémunéré au titre de son mandat social. Il bénéficie ainsi du régime de sécurité sociale et de retraite, mais pas du régime de l’assurance chômage.