Cession de fonds de commerce : une solidarité fiscale ?
Cession et obligations comptables
Jusqu’au 10.12.2016, le vendeur et l’acheteur, au jour de la cession du fonds de commerce, devaient viser les livres de comptabilité tenus par le vendeur durant les trois exercices comptables précédant la vente ainsi qu’un document présentant les chiffres d’affaires mensuels. Ces livres devaient faire l’objet d’un inventaire signé par les parties dont un exemplaire était remis à chacune d’elles. En pratique, cette formalité était peu respectée compte tenu du volume des livres comptables. Face à ce constat, la loi Sapin 2 du 09.12.2016 a supprimé le visa et l’inventaire des livres de comptabilité afférents aux exercices précédant la vente.
Depuis le 11.12.2016, seule demeure l’obligation pour le vendeur et l’acquéreur de viser un document présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant celui de la vente. Le vendeur reste tenu de mettre à la disposition de l’acheteur tous les documents comptables qu’il a tenu durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente pendant trois ans à compter de l’entrée de l’acquéreur en jouissance du fonds. Ces règles s’appliquent également en cas d’apport de fonds de commerce à une société.
Solidarité fiscale : combien de temps ?
90 jours. Le propriétaire d’un fonds de commerce est solidairement responsable avec l’exploitant des impôts directs établis à raison de l’exploitation de ce fonds. L’acquéreur d’un fonds de commerce peut ainsi être rendu responsable solidairement avec le vendeur, pendant 90 jours, du paiement de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés et de la taxe d’apprentissage concernant les bénéfices réalisés par ce dernier pendant l’année ou l’exercice de la cession jusqu’au jour de celle-ci. Cette responsabilité s’étend aux bénéfices de l’année ou de l’exercice précédent lorsque, la cession étant intervenue dans le délai normal de déclaration, ces bénéfices n’ont pas été déclarés par le cédant avant la date de la cession.
À compter du dépôt de la déclaration. Pour les cessions de fonds de commerce réalisées à compter du 01.01.2017, le délai de solidarité entre acheteur et cédant court à compter du jour du dépôt de la déclaration de résultat (et non plus, comme c’était le cas pour les cessions intervenues en 2016, à compter du jour où la vente a été publiée).
À noter. Dans le cas où la déclaration de résultat, suite à la cession du fonds, n’a pas été souscrite dans le délai prévu, le délai de solidarité de 90 jours court, comme c’était déjà le cas pour les cessions intervenues en 2016, à compter du dernier jour imparti pour souscrire cette déclaration.
Un délai réduit à 30 jours ? Par ailleurs, pour les cessions de fonds de commerce réalisées à compter du 01.01.2017, le délai de mise en œuvre de la solidarité n’est plus fixé uniformément à 90 jours (LFR 2016 art. 25) . Il est réduit à 30 jours lorsque : l’avis de la cession du fonds de commerce a été adressé à l’administration dans les 45 jours à compter de la date à laquelle la vente ou la cession a été publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires ; la déclaration de résultat a été déposée en temps utile par le cédant ; le cédant est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale au dernier jour du mois qui précède la vente ou la cession du fonds.
Bon à savoir. Le délai de solidarité entre cédant et acheteur reste fixé uniformément à 90 jours dans tous les cas où l’opération porte sur une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière autre qu’un fonds de commerce.