Commerçants : l’utilisation d’un logiciel de caisse certifié sera obligatoire en 2018
Pour lutter contre les risques de dissimulation de recettes, les professionnels devront bientôt utiliser uniquement des systèmes de caisse homologués, dont les données ne pourront pas être altérées.
La date limite est fixée au 1er janvier 2018. A cette échéance, tous les commerçants et professionnels assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auront l’obligation d’utiliser un système de caisse ou un logiciel de comptabilité sécurisé.(normée NF 525, certifiée ou attestée par l’éditeur du logiciel). Cette certification atteste de la bonne marche de la caisse enregistreuse et surtout atteste de l’utilisation de logiciels non-permissifs. Les services fiscaux seront particulièrement vigilants au respect de cette norme par les fournisseurs de système d’encaissements.
Cette mesure, inscrite dans la loi de finances pour 2016, intervient dans le cadre de la lutte contre la fraude, notamment à la TVA.
Présenter une homologation ou une attestation
Les logiciels et systèmes devront répondre à des « conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données », attestées par un certificat. En cas de contrôle, les entreprises devront être en mesure de présenter une homologation délivrée par un organisme accrédité ou une attestation de l’éditeur du logiciel. A défaut, l’amende prévue s’élève à 7 500 euros, avec l’obligation de se mettre en conformité dans les 60 jours. L’achat d’un nouveau matériel n’est pas forcément obligatoire. Certains éditeurs de logiciel pourraient proposer une simple mise à jour, dans le cadre de contrats de maintenance.
Une fraude très coûteuse
L’utilisation de systèmes frauduleux permet actuellement à certaines entreprises de cacher une partie de leurs recettes, notamment encaissées en espèces. Certains logiciels offrent en effet la possibilité de reconstituer des tickets de caisse, en retirant des recettes de la comptabilité, sans laisser de trace. Une fraude de grande ampleur, parmi les plus coûteuses, selon la direction générale du Trésor.