Quel capital minimum pour la société civile immobilière ou SCI ?

La société civile immobilière est souvent utilisée pour gérer un bien ou un patrimoine immobilier. Ses atouts sont nombreux mais les choix effectués par ses associés peuvent avoir des conséquences, surtout si le capital est élevé et pas entièrement libéré.

L’un des éléments à prendre en compte lors de la création dune SCI est le capital social de la société.

L’absence de minimum légal pour le capital des SCI

Les sociétés civiles immobilières sont régies par les dispositions du code civil qui ne prévoit pas de capital social minimum.

Il est donc possible de doter une SCI dun capital de quelques euros à peine.

L’idéal ?
Un capital social comparable à la valeur de limmeuble détenu par la société ? Une légende fiscale !

Lorsque les associés apportent un immeuble à la société, l’apport en nature sera généralement suffisant. Le capital social sera composé de la valeur de limmeuble ainsi apporté.

Le résultat est le même lorsque les associés font des apports en numéraire suffisants pour permettre lacquisition de limmeuble sans aucun emprunt.

Auparavant, le problème se posait réellement lorsque cest la SCI qui emprunte l’argent nécessaire à lacquisition de limmeuble et rembourse le prêt grâce aux loyers perçus ou lorsque les associés font leurs apports en compte courant dassocié.

Les associés devaient alors attendre pour vendre en évitant la taxation de la plus-value. Cette plus-value nétait plus imposable au bout de 30 ans, lorsque labattement pour durée de détention arrive à 100%.

L’abattement sapplique toujours et concerne limpôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.

Les dangers d’un capital élevé non appelé

Lorsque le capital est dun montant élevé et na pas été appelé par la société, se pose le problème de la déductibilité fiscale des intérêts.

La société avait-elle réellement besoin demprunter alors quil lui aurait suffit dappeler lintégralité du capital social ?

L’administration fiscale pourrait considérer lacte demprunt comme anormal.