TVA réduite sur les travaux : plus dattestation ?

Une TVA réduite ….

Les travaux réalisés dans les logements peuvent faire l’objet d’une facturation au taux intermédiaire de TVA, fixé à 10% depuis le 01.01.2014, voire 5.5% pour les travaux d’amélioration énergétique.

Pour certains logements.

Seuls les travaux réalisés dans les logements achevés depuis plus de deux ans sont éligibles au taux intermédiaire ou réduit.

Et pour certains travaux.

Seuls sont susceptibles d’être facturés au taux intermédiaire ou réduit de TVA les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, dès lors que ces travaux, réalisés sur une période de plus de deux ans , ne concourent pas à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, ni n’augmentent de plus de 10% la surface de plancher des locaux existants.

<strong>Une attestation indispensable…

Pour bénéficier de ces taux, le preneur doit remettre, au plus tard lors de la facturation des travaux, une attestation, datée et signée, selon laquelle l’immeuble où sont réalisés les travaux respecte bien ces conditions. Cette attestation doit être conservée pendant cinq ans. A défaut de pouvoir produire cette attestation à la demande du fisc, les travaux seraient soumis au taux normal de TVA (20%) et votre entreprise serait redevable du complément de TVA.

Plus maintenant pour les travaux jusqu’à 300 € TTC.

L’attestation n’est désormais plus nécessaire si les travaux d’entretien et de réparation ne dépassent pas 300 € TTC.

Une simple mention à indiquer sur la facture.

La facture doit alors porter, en plus des informations habituelles, la mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 n°90, actualité Bofip du 02.03.2016)

Pour les travaux jusque 300 € TTC réalisés dans une habitation de plus de deux ans, vous ne devez plus faire remplir une attestation par votre client et la conserver pendant cinq ans. Une simple mention sur la facture suffit !

Alertes et conseils impôts n°19 du 2 juin2016