TVA : conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires

Un assujetti à la TVA disposant de justificatifs de lexpédition  de biens à destination dun autre état membre et du numéro didentification à la TVA de lacquéreur est présumé avoir effectué une livraison intracommunautaire exonérée.

Toutefois, ladministration peut combattre cette présomption en établissant que la livraison en cause na pas eu lieu (cas dune importation suivie dune livraison intracommunautaire).

Une lettre de voiture signée par lexpéditeur et le transporteur mais non signée par le destinataire des marchandises nest pas de nature, à elle seule, à renverses cette présomption dexonération.

Cass. com. 10 février 2015 n° 12-28772