Trajets perso en véhicule pro
L’avantage en nature véhicule. L’utilisation par un salarié à des fins personnelles d’un véhicule mis à sa disposition permanente est un avantage en nature. Cet avantage doit être calculé selon des règles précises et intégré dans l’assiette des cotisations et charges sociales.
Y a-t-il également avantage en nature lorsque l’employeur ne met pas un véhicule à la disposition permanente du salarié mais tolère que les trajets domicile/lieu de travail soient effectués avec un véhicule de service ?
L’administration. La mise à disposition du salarié, pendant la semaine, pour les seuls trajets domicile/lieu de travail, du véhicule qu’il utilise à des fins professionnelles n’est pas un avantage en nature dès lors que le salarié ne peut pas utiliser les transports en commun compte tenu de ses conditions et de ses horaires de travail ou parce que le trajet domicile/lieu de travail n’est pas desservi (Circ. DSS n° 2005-389 du 19.08.2005, quest. n° 33 et 77) .
Les juges. Considérant « que le contrat de travail stipulait que le salarié disposait d’un véhicule de service à des fins professionnelles et que la tolérance de l’employeur s’appliquait à certaines utilisations du véhicule à des fins personnelles notamment lors du trajet domicile/travail » , ils ont jugé qu’il n’y avait pas d’avantage en nature (Cass. soc. 06.07.2016, n° 14-29548) .