Suramortissement
Le dispositif de suramortissement est une mesure de soutien à linvestissement productif pour certains investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2017.
Il est issu de la loi pour la croissance, lactivité et légalité des chances économiques.
Le dispositif consiste en une déduction fiscale exceptionnelle de 40 % de linvestissement aux biens qui peuvent être amortis selon le mode dégressif et qui relèvent de lune des catégories suivantes :
- les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation ;
- les matériels de manutention ;
- les installations destinées à lépuration des eaux et à lassainissement de latmosphère ;
- les installations productrices de vapeur, de chaleur ou dénergie à lexception des installations de production dénergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés dachat ;
- les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.Par ailleurs, les logiciels qui contribuent à des opérations industrielles de fabrication et de transformation sont également éligibles.
Cette liste a été complétée en y ajoutant les remontées mécaniques, les véhicules de plus de 3,5 tonnes fonctionnant exclusivement au gaz naturel et au biométhane carburant, les installations et équipements des réseaux de fibre optique, les appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein dune baie informatique.
Par ailleurs, les logiciels qui contribuent à des opérations industrielles de fabrication et de transformation sont également éligibles.
Nous tenons à votre disposition le nouveau document d’information sur le suramortissement publié par le ministère des finances.