Revenus réputés distribués… à qui ?
Si, au cours du contrôle de votre entreprise, le fisc considère qu’elle a pris en charge des dépenses au bénéfice exclusif d’un tiers, elle refusera leur déduction et vous obligera en plus à désigner ce bénéficiaire. Et si vous refusez ? Un cas jugé récemment…
Les faits
Une société a comptabilisé une charge d’un montant de 600 000 €, que l’administration a rejeté. Elle a considéré que la dépense n’avait pas été engagée dans l’intérêt de l’entreprise mais qu’au contraire, elle avait profité à un tiers.
L’administration a alors demandé à l’entreprise de lui fournir l’identité du bénéficiaire afin d’imposer à son nom ce « revenu réputé distribué ».
L’entreprise s’exécute, mais l’administration estime que les données qui lui sont fournies sont insuffisantes, et applique une pénalité de 100 % applicable en pareille occasion.
La position du juge
Le juge rappelle qu’au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions, la société est invitée à fournir à l’administration, dans un délai de 30 jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l’excédent de distribution. En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l’application d’une pénalité de 100 % des sommes versées ou distribuées.
Le juge constate ici que la société a désigné, par courrier, à titre conservatoire, comme étant le bénéficiaire des revenus regardés comme distribués, « M. XXX, gestionnaire comptable indépendant, demeurant rue XXX , à hauteur de 600 000 € ».
Le juge a estimé que la réponse de la société comportait le nom et l’adresse de la personne désignée comme bénéficiaire des distributions ainsi que leur montant, cette réponse n’étant ni évasive, ni fantaisiste, ni dépourvue de toute vraisemblance, s’agissant d’un tiers, qui, s’il n’était pas salarié de l’entreprise, était néanmoins son comptable, susceptible à ce titre d’avoir accès aux fonds sociaux.
Le juge rappelle en outre que la réglementation n’impose pas à la société de fournir des informations relatives aux dates et aux modalités d’attribution des revenus distribués.
Le juge en conclut donc que l’administration n’était pas en droit d’infliger à la société l’amende prévue en cas d’absence de réponse ou de réponse assimilable à un défaut de réponse (CAA Marseille 03.11.2017 n° 16MA02932) .
Ce qu’il faut retenir…
« Revenu réputé distribué ». Un revenu réputé distribué est un revenu qui correspond à une charge prise en compte et déduite par l’entreprise alors qu’elle profite exclusivement à un tiers.
Conséquence. Non seulement la charge ne sera pas déductible pour l’entreprise, mais l’administration exigera d’elle qu’elle lui fournisse dans un délai de 30 jours l’identité du bénéficiaire de l’avantage qu’elle considère indûment alloué.
Option 1. Si l’entreprise donne l’identité du bénéficiaire, le montant réputé distribué sera alors imposé à son nom à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Le montant imposé sera égale à 125 % de la somme distribuée, sans qu’aucun abattement ne soit applicable.
Option 2. Si l’entreprise ne répond pas ou répond de façon évasive, elle se verra alors appliquer une amende d’un montant égal à 100 % de la somme distribuée.