Relations avec les administrations

Pour traiter les demandes et les déclarations transmises par les entreprises,  les administrations sont habilitées à échanger entre elles toutes les informations et données strictement nécessaires au dossier.

Dans le cadre de leurs missions, les administrations destinataires des informations ou des données concernant les entreprises ne peuvent pas se voir opposer le secret professionnel.

Ainsi, lorsque les informations ou les données nécessaires pour traiter la demande présentée ou la déclaration transmise par une entreprise peuvent être obtenues directement auprès dune autre administration, lentreprise sera désormais dispensée de produire certaines pièces justificatives à lappui de sa demande. Un décret à venir fixera la liste des pièces que les entreprises nauront plus à produire.

Cependant, le dirigeant de lentreprise devra délivrer une attestation sur lhonneur de lexactitude des informations déclarées. Cette attestation remplacera la production des pièces justificatives.

Ordonnance n°  2015-507 du 07/05/2015  – JO du 8