Les règles de délivrance des attestations de régularité fiscale sont modifiées

Les entreprises peuvent être amenées à devoir justifier qu’elles sont à jour de leurs obligations fiscales, en matière déclarative comme de paiement (TVA, impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux). Ce document concerne essentiellement les entreprises mais il est également applicable à tout organisme, public ou privé, exerçant des activités lucratives et ayant besoin d’une attestation de régularité fiscale à ce titre.

L’attestation de régularité fiscale, dématérialisée ou n° 3666-SD permet à un candidat retenu dans le cadre d’une procédure de marché public (le formulaire NOTI 2 ayant été supprimé) ou de délégation de service public de justifier de sa situation fiscale régulière à la date de la demande.

Les règles de délivrance des attestations de régularité fiscale ont été modifiées.

Lors de l’attribution d’un marché public et avant la notification du marché, le fournisseur ou l’entrepreneur retenu doit notamment fournir des documents attestant qu’il est à jour de ses obligations sociales et fiscales du point de vue déclaratif et de paiement.

Les entreprises peuvent obtenir :

– une attestation de régularité fiscale, à tout moment de l’année, directement en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à partir de leur compte fiscal professionnel, pour les entreprises soumises l’impôt sur les sociétés, ou, auprès de leur service des impôts gestionnaire ;

– une attestation sociale auprès des services sociaux ou en ligne sur le site www.urssaf.fr.

Nouveauté : l’appréciation de la situation fiscale régulière de l’entreprise ne se fait plus au 31 décembre de l’année N-1, mais au plus près du jour de la demande d’attestation par l’entreprise. En pratique, la situation est appréciée au dernier jour du mois précédant la demande de délivrance de l’attestation. Dans ces conditions, les entreprises nouvelles n’ont pas à demander d’attestation de régularité fiscale.