Régime micro-BIC : une durée d’option réduite…

Un régime défini selon le chiffre d’affaires. En 2017, le régime micro-BIC s’applique aux exploitants individuels dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes de 2016 n’excède pas une limite fixée  à :

• pour les ventes et les fournitures de logements : 82 800 € (ou 91 000 € à  la condition que le chiffre d’affaires de 2015 n’excède pas 82 800 €) ;
• pour les prestations de services : 33 200 € (ou 35 200 € â la condition que le chiffre d’affaires de 2015 n’excède pas 33 200 €).

Une option possible pour un régime réel. Les entreprises soumises de plein droit au régime micro peuvent opter pour le régime réel simplifié d’imposition des bénéfices. L’option doit être exercée avant le 1^er février de la première année au titre de laquelle elles désirent relever de ce régime.

Une nouvelle durée d’option… Jusqu’à présent, l’option, irrévocable, était valable deux ans (avec un renouvellement tacite). La loi relative à  la transparence, à  la lutte contre la corruption et à  la modernisation de la vie économique, dite «Sapin 2» a aménagée le régime d’imposition des micro-entreprises afin de réduire la durée de l’option pour un régime réel (loi 2016-1691 du 09.12.2016 art. 124) .

… réduite à  un an au lieu de deux. La période de validité de l’option pour un régime réel d’imposition exercée par les contribuables relevant du régime micro-BIC est réduite de deux à  un an. Sauf renonciation expresse, cette option est reconduite tacitement chaque année pour un an, au lieu de deux ans jusqu’â alors.

Mise en oeuvre. Cette mesure s’applique aux options exercées ou reconduites tacitement à compter du 1^er  janvier 2016.