Quand le fisc utilise des renseignements des tiers…
Les faits
L’administration reproche à un contribuable d’avoir rattaché à son foyer fiscal son frère et ses sœurs invalides vivant sous son toit. Pour établir son redressement, elle se fonde notamment sur les déclarations de revenus souscrites par ces derniers.
Le contribuable reproche à l’administration de ne pas l’avoir informé de l’origine et de la teneur des informations qu’elle détenait sur la situation de son frère et de ses sœurs. Il estime donc que la procédure est irrégulière et réclame l’annulation des redressements.
Le juge
Le juge rappelle que l’administration ne peut en principe fonder le redressement des bases d’imposition d’un contribuable sur des renseignements ou documents qu’elle a obtenus de tiers sans l’avoir informé, avant la mise en recouvrement, de l’origine et de la teneur de ces renseignements.
Le juge précise que cette obligation d’information ne se limite pas aux renseignements et documents obtenus de tiers par l’exercice du droit de communication. Ainsi, si cette obligation ne s’étend pas aux éléments nécessairement détenus par les différents services de l’administration fiscale, il en est tout autre pour les informations fournies à titre déclaratif à l’administration par des contribuables tiers, dont elle tire les conséquences pour reconstituer la situation du contribuable vérifié.
En l’espèce, le juge constate que, pour remettre en cause le quotient familial du contribuable, l’administration s’est fondée sur les adresses figurant sur les cartes d’invalidité délivrées à une sœur et son frère et sur les déclarations de revenus de son autre sœur.
Le juge considère donc que l’administration a méconnu son obligation en n’informant pas le contribuable de l’origine et de la teneur des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour rectifier son quotient familial (CE 09.03.2016 n° 364586) .
Ce qu’il faut retenir
Une double obligation. Lorsque l’administration obtient des renseignements auprès de tiers, et si elle utilise ces renseignements pour motiver des rectifications fiscales, elle est tenue à une double obligation :
- d’une part, elle doit vous informer sur la teneur et l’origine des renseignements obtenus ;
- d’autre part, elle doit vous communiquer les documents concernés si vous en faites la demande.
Une information. L’administration doit préciser dans la proposition de rectification le contenu des renseignements et documents utilisés pour fonder les rehaussements. Cette information doit être suffisamment précise et permettre, le cas échéant, de demander, avant la mise en recouvrement des impositions, que ces renseignements soient mis à votre disposition.
Une communication. L’administration doit vous fournir une copie des documents sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet d’une proposition de rectification.
Attention ! Cette communication ne se fera que si vous en faites la demande expresse et explicite, avant la mise en recouvrement des impositions.