Le prélèvement à la source, côté contribuable
Le principe
L’objectif annoncé de ce prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est de supprimer le décalage qui existe entre la perception du revenu et son imposition une année plus tard, ce qui peut entraîner des conséquences parfois gênantes si la situation familiale ou professionnelle évolue.
En pratique. Cette réforme visera à payer l’impôt sur le revenu, au titre des salaires, via un prélèvement à la source effectué directement par l’employeur ou, au titre des revenus des indépendants ou des revenus fonciers, via un acompte prélevé directement par l’administration fiscale sur les comptes bancaires. Les prélèvements opérés viendront s’imputer sur l’impôt dû au titre de l’année au titre de laquelle ils ont été effectués.
À noter. Ne sont pas concernés les revenus mobiliers, ni les plus-values immobilières, déjà soumis en pratique à un prélèvement à la source.
Pour qui ?
Pour les salariés. Sont ici visés les salaires, les pensions et les rentes viagères à titre gratuit qui feront l’objet d’une retenue à la source effectuée par un collecteur. En pratique, pour les salariés, il s’agira de l’employeur. L’assiette du prélèvement correspondra au montant net des salaires, avant déduction des frais professionnels (frais réels ou déduction forfaitaire de 10 %).
Pour les indépendants. Sont ici visés les revenus des professionnels indépendants (qu’il s’agisse de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux, de bénéfices agricoles ou de la rémunération du dirigeant non salarié), les revenus fonciers, les rentes viagères à titre onéreux, les pensions alimentaires qui feront l’objet d’un acompte prélevé par l’administration fiscale. L’acompte serait calculé sur la base du montant des bénéfices ou revenus de l’année précédente.
Quel taux ?
Un taux de droit commun. Le taux sera directement calculé par l’administration fiscale. L’employeur ne sera détenteur d’aucune information sur la situation fiscale des personnes pour lesquelles il prélève l’IR (dans certaines situations, un taux par défaut serait appliqué).
Un taux choisi ? Vous pourrez choisir qu’un taux neutre vous soit appliqué (variant de 2 % à 43 % selon le montant des revenus) plutôt que le taux personnel calculé par l’administration. De même, pour les couples soumis à imposition commune, un taux individualisé pourra s’appliquer sur option aux revenus dont chacun des époux a disposé personnellement.
Quand ?
En 2018. Le prélèvement à la source devrait entrer en application dès le 01.01.2018. Mais, pour éviter une double imposition en 2018 (le prélèvement sur les revenus 2018 et l’impôt sur les revenus 2017), il est prévu une transition.
Une période transitoire. Il serait mis en place un crédit d’impôt exceptionnel (le crédit d’impôt modernisation du recouvrement) destiné à neutraliser l’imposition des revenus « non exceptionnels » perçus en 2017 tout en maintenant le bénéfice des réductions et crédits d’impôt attachés aux dépenses éligibles effectuées au titre de cette même année. Notez que des mesures anti-optimisation fiscale sont d’ores et déjà prévues par l’administration pour éviter les effets d’aubaine.