Pénalité pour opposition à contrôle fiscal

En cas dopposition à contrôle fiscal, une majoration de 100% des droits peut être mise à la charge du contribuable, dans le cadre dune procédure de taxation doffice (CGI art.1732; CGI, LPF art L 77)

Toutefois, cette pénalité ne peut être mise à la charge du contribuable qui na pas personnellement pris part à lopposition au contrôle.