Partir à la retraite… net d’impôt !
Un dirigeant qui envisage de partir en retraite peut bénéficier d’un régime fiscal favorable s’il vend les titres de sa société. Sous conditions toutefois… Nos conseils à la lumière d’un cas jugé récemment…
Les faits
Une société donne son fonds de commerce en location-gérance à une autre entreprise qui se chargera d’en assurer l’exploitation. Le dirigeant de cette société décide de partir en retraite et vend ses titres en demandant le bénéfice d’abattements pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Mais l’administration lui refuse le bénéfice de cet avantage fiscal, rappelant que la société ne doit pas avoir pour activité la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Or, constate l’administration, la société, en plus de percevoir les loyers de la location-gérance, perçoit également des produits financiers liés à des valeurs mobilières de placement qu’elle détient.
La position du juge
Le juge rappelle tout d’abord que la société propriétaire d’un fonds de commerce qui, après l’avoir exploité directement, le donne en location-gérance, doit être regardée, compte tenu de la nature de ce contrat, comme poursuivant, selon des modalités différentes, son activité antérieure. Autrement dit, en confiant l’exploitation de son fonds de commerce à une autre entreprise, par le biais d’un contrat de location-gérance, la société doit être regardée comme ayant poursuivi l’exercice de son activité commerciale antérieure.
Le juge constate ensuite que ne sont exclues du bénéfice de l’abattement que les plus-values réalisées lors de la cession des titres d’une société exerçant une activité financière et dont l’activité principale consiste à gérer son propre patrimoine. Si la société a perçu, outre le loyer annuel en contrepartie de la location du fonds de commerce, des produits financiers, cette seconde activité demeurait marginale.
Le juge en conclut donc que la société n’exerçait pas une activité financière ou de gestion de son propre patrimoine mobilier conduisant à exclure les titres de cette société du champ d’application de l’abattement (CAA Nantes 08.12.2017 n° 17NT01490) .
Le dispositif applicable aujourd’hui
Actualité. Cette affaire a été jugée sous l’égide de l’ancienne réglementation, mais devrait, sous réserve de confirmation, être transposable dans l’actuelle réglementation.
Un abattement fixe. Le dirigeant qui cède ses titres et part concomitamment à la retraite bénéficie d’un abattement fixe de 500 000 € venant diminuer le montant de la plus-value imposable.
Sous conditions pour la société. Elle doit répondre à la définition communautaire des PME, être soumise à l’IS, avoir exercé, de manière continue au cours des cinq années précédant la cession, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou avoir eu pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant l’une de ces activités.
Sous conditions pour le dirigeant. Pendant les cinq années précédant la vente, il doit avoir exercé au sein de la société les fonctions de gérant, d’associé, de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire ; et avoir détenu au moins 25 % du capital de la société. Il doit enfin cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.
Sous conditions pour les titres. Les titres cédés doivent avoir été détenus depuis au moins un an à la date de la vente. Et la cession doit porter sur l’intégralité des titres détenus par le cédant.