Paiement en espèces bientôt limités à 1000 €

Le plafond des paiements en espèces est réduit à 1000 € à compter du 1er septembre 2015. Toutefois, toutes les transactions ne sont pas concernées. (Décret 2015-741 du 24/06/2015, JO du 27)

• Paiement en espèces d’un professionnel ou à un professionnel

Le plafond actuel de 3000 € est réduit à 1000 € à compter du 1er septembre 2015 lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins dune activité professionnelle.

Lorsque le débiteur na pas son domicile fiscal en France et n(agit pas pour les besoins dune activité professionnelle, il peut régler jusquà 15000 €. Cette règle est inchangée au 1er septembre 2015.

Payer en espèces au delà du plafond légal, cest risquer une amende qui peut atteindre 5% des sommes payées en espèces. Le créanciers et le débiteur sont solidairement responsables du paiement de lamende.

• Entre deux particuliers

Les paiements en espèces ne sont pas plafonnés entre deux particuliers.

Toutefois, un écrit est nécessaire pour prouver la réalité de la transaction si elle excède 1500 €

• Règles spécifiques

Salaires

Les salaires peuvent être payés en espèces jusquà 1500 €.

La signature dun reçu est indispensable. En cas de contestation ,cest en effet à lemployeur de prouver quil a effectué le paiement .

Services concédés

Les dépenses des services concédés qui excédent la somme de 450 € doivent obligatoirement être payées par virement.

Achat de métaux et ferrailles

Lorsquun professionnel achète des métaux à un particulier ou à un autre professionnel, le règlement en espèces est interdit quel que soit le montant . Le paiement doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur.

Notaires

Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acter reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière doivent  être assurés par virements au-delà de 3000 €

Impôts

Le plafond des règlements en espèces aux guichets des centres des impôts (DGFIP) est fixé à 300 € (CGI art.1680)