L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est-elle toujours obligatoire ?
Avoir un compte bancaire dédié à l’activité, c’est à dire pour son entreprise et séparé du compte personnel du créateur d’entreprise n’est pas toujours obligatoire. L’obligation concerne les sociétés, les auto-entrepreneurs, les commerçants et l’EIRL.
Et ce compte bancaire n’est pas obligatoirement un compte professionnel.
Toutefois, l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité, même lorsqu’elle n’est pas prévue par les textes est fortement recommandée.
Une ouverture obligatoire pour les sociétés, les commerçants, l’EIRL et l’auto-entrepreneurs
Le compte bancaire n’est pas toujours obligatoire et n’est pas forcément un compte professionnel. Le compte professionnel coûte généralement plus cher qu’un compte bancaire d’un particulier, qui serait dédié à l’activité.
Plusieurs textes obligent les entreprises à avoir un compte bancaire séparé. Ces textes ne concernent ni l’artisan ni le professionnel libéral.
Le premier de ces textes est l’article L123-24 du code de commerce. Tout commerçant doit avoir un compte bancaire mais il ne précise pas s’il s’agit d’un compte bancaire professionnel ou non.
Les commerçants ont donc la possibilité d’ouvrir un compte non professionnel.
Pour les personnes morales telles que les sociétés, le capital social doit être versé sur le compte de la société en formation. L’obligation existe dans tous les cas puisque sans compte bancaire, pas de certificat de dépôt du capital pour l’enregistrement des statuts.
Le compte qui sert à déposer le capital social est un compte spécial, bloqué jusqu’à l’immatriculation de la société.
Un compte bancaire distinct du compte de dépôt peut être ouvert au nom de la société en formation. Il devra être repris par la société. En l’absence de reprise, le compte engagera le ou les associés signataires.
Pour les auto-entrepreneurs, l’obligation figure dans le code de la sécurité sociale à l’article L133-6-8 du code de la sécurité sociale.
Enfin, l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) doit avoir un compte bancaire dédié à l’activité à laquelle est affecté le patrimoine : article L526-13 du code de commerce.. S’il est commerçant et exerce plusieurs activités, il devra avoir deux comptes.
Un compte bancaire dédié à l’activité est fortement recommandé
Avoir un compte bancaire professionnel, même lorsque ce n’est pas obligatoire, permet de bien séparer les opérations professionnelles des opérations personnelles.
Comment tenir facilement sa comptabilité si pour chaque opération, il faut vérifier qu’il s’agit bien d’une dépense professionnelle ?
Au-delà de l’organisation, en présence d’un compte unique, un contrôle fiscal porterait à la fois sur les opérations personnelles et les opérations professionnelles.
Directrice de la rédaction sur Compta Online