Logiciels de caisse et contrôle : du nouveau !
Un dispositif…
Un objectif. L’objectif clairement affiché est de lutter contre la fraude à la TVA en imposant aux entreprises de s’équiper d’un logiciel de caisse sécurisé. Un logiciel de caisse est un système informatique qui permet d’enregistrer extra-comptablement les paiements associés aux ventes et aux prestations de service réalisées par le professionnel.
Qui est concerné ? Sont soumises à cette obligation toutes les entreprises qui enregistrent elles-mêmes les règlements de leurs clients dans un logiciel ou un système de caisse.
Sauf… Ne sont toutefois pas concernées les entreprises non soumises à la TVA, les entreprises exonérées de TVA, les entreprises bénéficiant de la franchise (les auto-entrepreneurs par exemple), les entreprises qui commercent exclusivement avec d’autres professionnels, etc.
… sous contrôle
Une obligation. Le logiciel utilisé doit enregistrer toutes les données d’origine relatives aux règlements et les rendre inaltérables. Il doit à la fois sécuriser les données d’origine, les données de modifications enregistrées et celles permettant la production des pièces justificatives émises. Il doit prévoir une clôture, à fréquence régulière et enfin, permettre d’archiver les données enregistrées selon une périodicité choisie, annuelle ou par exercice. Et l’entreprise doit justifier qu’elle respecte ces obligations par la production, soit d’un certificat délivré par un organisme accrédité, soit d’une attestation individuelle délivrée par l’éditeur du logiciel, documents qui attestent que le logiciel ou le système utilisé est effectivement certifié.
Un contrôle. L’administration peut intervenir de manière inopinée pour vérifier que l’entreprise s’est conformée à cette nouvelle obligation. Si l’entreprise n’est pas en mesure de justifier, par la production de cette attestation ou de ce certificat, que les logiciels de comptabilité ou de gestion ou systèmes de caisse utilisés sont sécurisés, elle encourt une amende de 7 500 €. Elle dispose alors d’un délai de 60 jours pour se mettre en conformité. À défaut, elle se verra appliquer une nouvelle amende de 7 500 € (CGI. art. 1770 duodecies) .
Du nouveau
Droit de communication : étendu aux douanes. L’administration fiscale et, dorénavant, l’administration douanière disposent d’un droit de communication auprès des personnes qui conçoivent ou éditent des logiciels de gestion, de comptabilité, des systèmes de caisse et qui sont tenus de présenter aux agents, sur leur demande, tous codes, données, traitements ou documentation qui s’y rattachent. Le non-respect de ce droit de communication est sanctionné par une amende.
Une amende spécifique. La diffusion d’un logiciel ou d’un système conçu pour permettre à l’utilisateur d’altérer, de supprimer ou de modifier les données enregistrées dans le logiciel (ou le système) sans que les données originales ne soient conservées, est sanctionné par une amende fixée à 15 % du chiffre d’affaires provenant de la commercialisation de ces logiciels ou systèmes. L’administration fiscale et l’administration douanière peuvent infliger cette amende, mais elles ne se cumulent pas entre elles. Par ailleurs, il est mis en place une solidarité de paiement de cette amende entre les concepteurs de logiciels frauduleux et les entreprises utilisatrices qui commettent des délits douaniers ou fiscaux (loi 2018-898 du 23.10.2018) .