Logiciel de caisse sécurisé : une obligation allégée

Seules les entreprises utilisant un logiciel ou un système de caisse devront répondre aux nouvelles obligations.

Et les entreprises B to B (opérations entre professionnels), exonérées de TVA ou en franchise en base ne sont plus concernées !

Le gouvernement avait déjà annoncé un assouplissement du dispositif prévu, qui ne s’applique finalement qu’aux seuls logiciels et systèmes de caisse, quel que soit le mode de règlement (communiqué de presse du 15.06.2017 du ministère de l’Action et des comptes publics). Et selon les nouvelles précisions apportées cet été, les entreprises qui ne réalisent que des opérations entre professionnels (B to B) ne sont plus concernées. Par ailleurs, sont également exclus du dispositif les assujettis qui sont exonérés de TVA ou qui relèvent du régime de la franchise en base.