L’intérêt de l’adhésion à un centre de gestion agrée
L’adhésion à un centre de gestion agréé permet de bénéficier de la déductibilité intégrale des salaires du conjoint, d’une réduction d’impôt de 915€ et d’une absence de pénalités sous conditions.
L’adhésion permet aussi d’éviter la majoration de 25% du bénéfice imposable des entreprises à l’impôt sur le revenu.
Elle doit se faire dans les cinq premiers mois du démarrage de l’activité ou du début de l’exercice comptable.
Adhérer à un Centre de Gestion Agréé ou CGA procure plusieurs avantages à l’entreprise adhérente. En contrepartie, l’adhésion oblige aussi à respecter certaines règles et à transmettre certains documents.
Les missions des centres de gestion et associations agréés sont listés aux articles 1649 quater C et suivants du code général des impôts.
Les avantages fiscaux liés à l’adhésion ont été remaniés par les lois de finances successives
- L’adhésion à un CGA est avantageuse pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, qui ont opté pour le régime réel
Peuvent adhérer à un centre de gestion, les personnes qui exercent légalement et à titre habituel une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole (Article 1649 quater C).
Les centres de gestions sont ouverts à toutes ces entreprises, quelle que soit leur activité, leur forme juridique, leur mode d’imposition ou la catégorie d’impôt.
Les personnes physiques ou morales qui relèvent de l’impôt sur les sociétés, ne peuvent bénéficier des avantages fiscaux liés à l’adhésion. Il en va de même pour les micro-entreprises, même lorsqu’elles sont soumises à l’impôt sur le revenu. Leur bénéfice est calculé de manière forfaitaire.
- Pour bénéficier de l’absence de majoration de 25% : CGA ou expert-comptable
Les revenus déclarés par les contribuables soumis à un régime réel d’imposition, sont en principe majorés de 25% en vertu de l’article 158,7 du CGI. La majoration concerne uniquement les revenus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les plus-values et déficits en sont exclus.
Pour éviter cette majoration, l’entreprise à l’impôt sur le revenu peut adhérer à un centre de gestion agréé ou faire appel à un expert-comptable.
L’expert-comptable doit remplir certaines conditions pour pouvoir faire bénéficier ses clients de cet avantage. Il doit aussi leur fournir des services supplémentaires tels que la transmission d’un dossier de gestion et d’un dossier d’analyse économique en matière de prévention des difficultés économiques et financières.
- La réduction d’impôt pour frais de comptabilité est réservée aux micro-entreprises
Opter pour le régime réel lorsque le chiffre d’affaires n’est pas très important engendre des frais supplémentaires, notamment pour la tenue de la comptabilité selon les règles du régime réel.
L’entreprise ne se contente plus de déclarer son chiffre d’affaires. Elle déclare l’intégralité de ses charges déductibles et du bénéfice réel.
Le bénéfice de la réduction d’impôt est désormais réservé aux entreprises qui ne dépassent pas certains seuils, ceux du régime micro optant pour le régime réel.
Le chiffre d’affaires hors taxes ne doit pas excéder :
- 82 200€ HT pour les ventes de biens et les bénéfices agricoles ;
- 32 900€ HT pour les prestations de services, y compris imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
La réduction d’impôt est limitée à 915€. Elle s’applique sur les deux tiers des dépenses réellement engagées par l’entreprise.
Si la réduction dépasse l’impôt sur le revenu du contribuable, il n’y a pas de remboursement.
En pratique, les dépenses concernées par la réduction d’impôt seront réintégrées dans le résultat fiscal de l’entreprise. Les dépenses qui excèdent le montant de la réduction d’impôt restent déductibles.
Exemple Une entreprise opte pour le régime réel d’imposition et adhère à un CGA. Elle paie 100€ par mois pour sa comptabilité, soit un total de 1 200€ pour l’exercice.
La réduction d’impôt sera calculée ainsi : 1 200 * 2 / 3 = 800€
- Le salaire du conjoint est intégralement déductible : article 154 du CGI
L’entreprise qui adhère à un centre de gestion agréé, peut déduire de son bénéfice l’intégralité du salaire du conjoint qui participe effectivement à l’exercice de la profession.
Pour les entreprises non adhérentes, la déductibilité du salaire versé au conjoint est plafonnée à 17 500€.
- Les nouveaux adhérents à un centre de gestion bénéficient d’une dispense de pénalités
L’entreprise qui adhère à un centre de gestion agréé pour la première fois, dispose d’un délai de trois mois pour déclarer les insuffisances, inexactitudes ou omissions de ses déclarations antérieures, à l’administration fiscale.
Cette déclaration particulière se fait par l’intermédiaire d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
L’entreprise bénéficie alors d’une dispense de pénalités, à condition de payer le complément d’imposition dans les délais fixés par l’administration fiscale.
L’article1755 du CGI précise que la déclaration doit être spontanée et qu’il ne doit pas y avoir de manoeuvres frauduleuses.
Sandra Schmidt
Directrice de la rédaction sur Compta Online