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Les nouvelles règles du démarchage téléphonique

Les nouvelles règles du démarchage téléphonique

Démarcher par téléphone nécessitera, à, partir du 1er juin 2016, de consulter la liste dopposition gérée par la société OPOSETEL, à laquelle il faudra payer une redevance.

Décret 2015-556 du 19 mai 2015, JO du 21 et arrêté du 25 février 216, JO du 28

Les éléments essentiels de cette mesure sont :

  • Les particuliers, mais non les entreprises, peuvent sinscrire sur une liste dopposition pour ne pas être démarchés par téléphone. Linscription est  valable 3 ans, renouvelables.
  • Les entreprises devront respecter la liste dopposition à compter du 1er juin 2016. Il est interdit de louer ou de vendre des fichiers contenant des données téléphoniques de consommateurs inscrits sur la liste dopposition au démarchage téléphonique. Toutefois cette interdiction ne concerne pas la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. Par exception , une entreprise pourra démarcher téléphoniquement un particulier dont le numéro est inscrit sur la liste dopposition dans deux cas :
    • lentreprise a déjà eu des relations commerciales avec ce particulier,
    • Lentreprise prospecte en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.
  • Les entreprises qui démarchent par téléphone devront informer les particuliers de lexistence de la liste dopposition.
  • Les entreprises qui démarchent par téléphone devront payer une redevance pour financer la gestion de la liste dopposition.
  • La réglementation est assortie damendes administratives allant jusquà 75 000 €.

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